DESIGNE M.

Cependant SEH n'a pas procédé à l'ouverture de la lettre de crédit correspondante.

CONDAMNER la société BERTRAND INFORMATIQUE à payer un intérêt légal à compter du 12 janvier 2024, date de la mise en demeure, avec capitalisation, CONDAMNER la société BERTRAND INFORMATIQUE à payer la

Le 10 décembre 2018, AUDIT-CONSEILS, en qualité de maître de l'ouvrage, a confié une mission d'architecture intérieure et de décoration à MHNA concernant la réhabilitation de l'Hôtel SALEM, situé à FRELAND

l'article 145 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 873 du Code de procédure civile, DIRE RECEVABLE ET BIEN FONDÉ la SARL la CAMARGUE, en ses demandes, En conséquence : DESIGNER

C'est dans ces conditions que s'est présentée cette affaire à l'audience de ce jour pour être plaidée.

Par jugement en date du 4 septembre 2024, le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé la liquidation judiciaire de la société et désigné Maître [R] [P] aux fonctions de Liquidateur.

DEBATS Audience publique du 15 janvier 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. » .

Pascal ATSU, Le juge-enquêteur a, par ordonnance du même jour, désigné la SELARL MJC2A représentée par Maître [K] [V], en qualité d'expert.

Elle indique qu'après la réception du véhicule par la société Groupe Good Loc, elle a réglé la facture correspondante à la société venderesse.

L'affaire a été ensuite débattue le 01 avril 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances sociales invoquées s'élèvent à la somme de 65 314 euros, dont 11 802 euros de parts salariales, correspondant

DEBATS Audience publique du 11 Septembre 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

société CARTOL, Société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au RCS de Niort sous le numéro 798 171 096, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal

Ayant désigné M. BRAVAIS, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré. La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

Les FAITS : Le 5 mai 2022, la société EarlyAkwaba interroge la société KUENE+NAGEL pour un transport de farine destinée à l'alimentation animale au départ de la CHINE et à destination de la FRANCE.

Ce même jugement a désigné : M. [H] [B] en qualité de Juge commissaire ; * La SELARL ASTEREN en la personne de Maître [E] [F] en qualité de mandataire judiciaire.

Le 13 octobre 2025, la société ROYAL FORMATION a fait l'objet d'une saisie à tiers détenteur émise par la Direction Générale des Finances Publiques pour un montant de 5.373 € correspondant à des pénalités

Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.