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4 442 résultats pour « désistement du prévenu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c08341cdc6046d4797e731

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Source officielle
TCOM

REFERES

69aa6d2ccdc6046d47ae432e

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

du Code de Procédure Civile, DONNER ACTE à la société DBG SAS de son désistement d'instance et d'action.

Source officielle
TCOM

MARDI

69f31b14cdc6046d4710fe9b

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Par courrier du 25 mars 2026, la société COMPAGNIE IMMOBILIERE DE RESTAURATION SAS accepte ce désistement d'instance et d'action.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69deb55ccdc6046d473fa842

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par voie de conclusions déposé lors de l'audience du 17 décembre 2025, la SARL [M], présente à l'audience déclare accepter ce désistement.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69dee884cdc6046d47433773

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

La société Climairtube, présente à l'audience déclare accepter ce désistement.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a563ddcdc6046d473c60b8

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Source officielle
TCOM

Référés

69f021b2cdc6046d47c998f7

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Le défendeur accepte le désistement. En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.

Source officielle
TCOM

Référés

69f0254ccdc6046d47c9d3d4

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le demandeur a fait part par écrit au tribunal de sa décision de se désister de l'action introduite à l'encontre du défendeur. Le défendeur accepte le désistement.

Source officielle
TCOM

Référés

69f048a3cdc6046d47cd4646

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Le demandeur déclare à notre audience de ce jour désister de l'action introduite à l'encontre du défendeur. Le défendeur accepte le désistement.

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69adb4f7cdc6046d47f5862d

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

de l'article 384 du Code de Procédure Civile, de constater le désistement d'action du demandeur, de prononcer par conséquent l'extinction de l'instance, et de se déclarer dessaisi ; PAR CES MOTIFS Constate

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0d7c66cdc6046d4749f271

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Jérôme LAURENT JUGEMENT DE DESISTEMENT Vu les articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile, Vu le désistement demandé par le Comptable du Service des impôts des entreprises d'[Localité 1], Vu l'acceptation

Source officielle
TCOM

Référés

69eff6e5cdc6046d47c6e4b4

Commerce

20 mai 2025

20 mai 2025

Décision contradictoire et en dernier ressort Le demandeur déclare à notre audience de ce jour se désister de l'action introduite à l'encontre du défendeur. Le défendeur accepte le désistement.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e43d77cdc6046d47bfb071

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

ci-dessus désignés.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69d8bfa1cdc6046d47bf9ca7

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

les dispositions des articles 385, et 394 à 399 du code de procédure civile ; CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal par l'effet du parfait désistement de la partie demanderesse

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69bb3c6bcdc6046d47259ead

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

civile, Vu la demande à la barre de, [T], [A], conseil de la AGS CGEA, par laquelle cette dernière demande au Juge des Référés de constater le désistement de la présente instance; Il apparait que le

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae3b1dcdc6046d47ff1593

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Attendu que la SAS KONTIKI a déclaré à l'audience se désister des présentes instance et action.

Source officielle
TCOM

Procédure accélérée au fond (enrôlement)

69fda0f7cdc6046d4706a481

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

A cette audience, La société HOLD ON EXPANSION SARL se présente et, à la barre, nous demande de constater son désistement d'instance.

Source officielle
TCOM

REFERES

69aaee9bcdc6046d47bcbfbf

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

A cette audience, La société DAVALEX SAS se présente et, à la barre, nous demande de constater son désistement d'instance et d'action.

Source officielle
TCOM

Audience des référés

69e5272ecdc6046d47d32bb6

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

de sa demande, ce désistement étant parfait, soit par l'acceptation du défendeur qui n'est cependant pas nécessaire si ce dernier n'a présenté oralement, avant que le demandeur ne se désiste, aucune défense

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7b258cdc6046d47d48a26

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

[I] [A] PRESENTE, REPRESENTEE PAR ME. [I] [A] * DEFENDEUR (S) : M.

Source officielle

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