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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69c08341cdc6046d4797e731
14 octobre 2025
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
REFERES
69aa6d2ccdc6046d47ae432e
8 avril 2025
du Code de Procédure Civile, DONNER ACTE à la société DBG SAS de son désistement d'instance et d'action.
MARDI
69f31b14cdc6046d4710fe9b
21 avril 2026
Par courrier du 25 mars 2026, la société COMPAGNIE IMMOBILIERE DE RESTAURATION SAS accepte ce désistement d'instance et d'action.
CHAMBRE 01
69deb55ccdc6046d473fa842
8 janvier 2026
Par voie de conclusions déposé lors de l'audience du 17 décembre 2025, la SARL [M], présente à l'audience déclare accepter ce désistement.
69dee884cdc6046d47433773
16 octobre 2025
La société Climairtube, présente à l'audience déclare accepter ce désistement.
AFFAIRE COURANTE
69a563ddcdc6046d473c60b8
3 avril 2025
Référés
69f021b2cdc6046d47c998f7
29 janvier 2026
Le défendeur accepte le désistement. En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
69f0254ccdc6046d47c9d3d4
2 octobre 2025
Le demandeur a fait part par écrit au tribunal de sa décision de se désister de l'action introduite à l'encontre du défendeur. Le défendeur accepte le désistement.
69f048a3cdc6046d47cd4646
Le demandeur déclare à notre audience de ce jour désister de l'action introduite à l'encontre du défendeur. Le défendeur accepte le désistement.
Contentieux Général
69adb4f7cdc6046d47f5862d
22 janvier 2025
de l'article 384 du Code de Procédure Civile, de constater le désistement d'action du demandeur, de prononcer par conséquent l'extinction de l'instance, et de se déclarer dessaisi ; PAR CES MOTIFS Constate
CHAMBRE DU CONSEIL
6a0d7c66cdc6046d4749f271
13 mai 2026
Jérôme LAURENT JUGEMENT DE DESISTEMENT Vu les articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile, Vu le désistement demandé par le Comptable du Service des impôts des entreprises d'[Localité 1], Vu l'acceptation
69eff6e5cdc6046d47c6e4b4
20 mai 2025
Décision contradictoire et en dernier ressort Le demandeur déclare à notre audience de ce jour se désister de l'action introduite à l'encontre du défendeur. Le défendeur accepte le désistement.
Trib. de Commerce
69e43d77cdc6046d47bfb071
16 avril 2026
ci-dessus désignés.
69d8bfa1cdc6046d47bf9ca7
3 avril 2026
les dispositions des articles 385, et 394 à 399 du code de procédure civile ; CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal par l'effet du parfait désistement de la partie demanderesse
R E F E R E
69bb3c6bcdc6046d47259ead
19 janvier 2026
civile, Vu la demande à la barre de, [T], [A], conseil de la AGS CGEA, par laquelle cette dernière demande au Juge des Référés de constater le désistement de la présente instance; Il apparait que le
69ae3b1dcdc6046d47ff1593
17 janvier 2025
Attendu que la SAS KONTIKI a déclaré à l'audience se désister des présentes instance et action.
Procédure accélérée au fond (enrôlement)
69fda0f7cdc6046d4706a481
5 mai 2026
A cette audience, La société HOLD ON EXPANSION SARL se présente et, à la barre, nous demande de constater son désistement d'instance.
69aaee9bcdc6046d47bcbfbf
27 janvier 2026
A cette audience, La société DAVALEX SAS se présente et, à la barre, nous demande de constater son désistement d'instance et d'action.
Audience des référés
69e5272ecdc6046d47d32bb6
20 janvier 2026
de sa demande, ce désistement étant parfait, soit par l'acceptation du défendeur qui n'est cependant pas nécessaire si ce dernier n'a présenté oralement, avant que le demandeur ne se désiste, aucune défense
PROCEDURES COLLECTIVES
69b7b258cdc6046d47d48a26
6 janvier 2025
[I] [A] PRESENTE, REPRESENTEE PAR ME. [I] [A] * DEFENDEUR (S) : M.
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