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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02
69f224abcdc6046d47fa2cb6
8 avril 2025
de Monsieur [E] [P] à son obligation contractuelle de remboursement du prêt et prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du Code civil.
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3
69aff5b8cdc6046d47237724
17 octobre 2025
son contrat d'assurance ce qui lui a été refusé ; de plus, elle n'a pas les moyens financiers de payer un avocat pour dissoudre la société et dans ces conditions elle demande l'ouverture d'une procédure
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c27b36cdc6046d47c35e9f
20 octobre 2025
judiciaire, à savoir : « …un contexte économique compliqué et un pouvoir d'achat en berne en sorte que les abonnés n'ont pas d'autres choix que de résilier leurs abonnements afin de concentrer leur pouvoir
Chambre 1 : Procédures collectives
69c3be49cdc6046d47e35dea
12 janvier 2026
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La SELARL EKIP' prise en la personne de Maître, [M], [H] demande l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS DISTILLERIE DE LA RIVE DROITE à la SCI
chambre 1-3
69d02a00cdc6046d47078193
22 janvier 2025
devant le Tribunal judiciaire de Nanterre, afin de connaître de ses demandes tendant à obtenir la condamnation de FIDAL à lui verser : * Une somme globale de 180.384,78 euros, augmenté de l'intérêt au
AFFAIRES COURANTES
69b839dccdc6046d47dfb56e
16 janvier 2025
La facture étant restée sans règlement et aucune réponse à ses demandes ne lui étant parvenue, c'est dans ces conditions que la SARL [S] a assigné le 30 octobre 2023 la SAS [U] ORTHOPEDIE devant le Juge
MARDI
69c2d1f0cdc6046d47cba350
27 janvier 2026
lui auraient été versés à défaut de résiliation.
PROCEDURE COLLECTIVE
69e24eeecdc6046d479470b9
1 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT DE RÉSOLUTION DU PLAN POUR INEXÉCUTION ET PRONONCÉ DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE du 01/07/2025 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 003532
Trib. de Commerce
69ef199dcdc6046d47afc532
24 avril 2026
Au soutien de son argumentation et de sa demande reconventionnelle, la société BANQUE POPULAIRE invoque : Qu'elle n'est l'objet d'aucune demande.
CHAMBRE DU CONSEIL - 9H00
69c513f2cdc6046d4706ff53
21 janvier 2026
se trouve saisi d'une demande sur le fondement de l'article L. 631-15 II du Code de Commerce, qui prévoit qu'à tout moment de la période d'observation, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du
CHAMBRE 02
69dee402cdc6046d4742efbf
23 janvier 2026
En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière
6ème chambre
69e81e35cdc6046d47146a54
8 janvier 2025
Au cours des débats la demanderesse a fait valoir qu'il n'existait pas de mandat donné à Edebex par Kap Wan et Arcetis pour la cession de la Créance spécifique à cette opération, BC.n a demandé que cela
69c1730dcdc6046d47ab41ac
9 juillet 2025
DIRES DES PARTIES Sur renvoi pour incompétence du tribunal judiciaire de Chartres, la présente juridiction est saisie par la SASU LEASECOM d'une demande en paiement au titre de loyers impayés concernant
CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69a3b5dbcdc6046d471a53a8
14 octobre 2025
Par conséquent, l'administrateur judiciaire maintient les termes de sa requête en conversion.
5ème chambre
69e8a878cdc6046d471f5de2
21 janvier 2025
, * Se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire ; A titre subsidiaire, * Juger que les demandes formulées au titre de l'assignation délivrée en date du 8 janvier 2024 sont prescrites ;
69b81e7fcdc6046d47dda88d
Procédure : Par acte d'huissier en date du 24 mai 2022, Monsieur [C] [M] a fait assigner la SARL AGENCE AUTOMOBILE [E] [B] à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 7 juillet 2022 pour entendre
SALON D'HONNEUR
69a44e42cdc6046d4726827c
7 octobre 2025
* JUGER que seul le Président du Tribunal judiciaire de Marseille est compétent pour se prononcer sur la demande de référé de la société ACCESS MOBILITY ; * JUGER que la demande de référé formée par
Chambre 5 contentieux général
69a20993cdc6046d47f82838
30 janvier 2025
et les intérêts contractuels ; Débouter la demanderesse de sa demande au titre de la clause pénale de 10 % du principal ; Dire et juger que la situation financière des parties justifie la mise en place
69e302ebcdc6046d47a5c76e
23 janvier 2025
[G] a fait assigner M [N] devant le TJ de Toulon pour demander la désignation d'un expert judiciaire, le 13 octobre 2017, il a assigné la SCP BR associés en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69afd74dcdc6046d471fd31e
11 juillet 2025
de ces contrats, le fournisseur lui demande plus de 27.000,00 € et, dans ces conditions il demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société ARCHI3D, Il appert
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