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1 285 résultats pour « demande en résiliation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 02

69f224abcdc6046d47fa2cb6

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

de Monsieur [E] [P] à son obligation contractuelle de remboursement du prêt et prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du Code civil.

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3

69aff5b8cdc6046d47237724

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

son contrat d'assurance ce qui lui a été refusé ; de plus, elle n'a pas les moyens financiers de payer un avocat pour dissoudre la société et dans ces conditions elle demande l'ouverture d'une procédure

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c27b36cdc6046d47c35e9f

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

judiciaire, à savoir : « …un contexte économique compliqué et un pouvoir d'achat en berne en sorte que les abonnés n'ont pas d'autres choix que de résilier leurs abonnements afin de concentrer leur pouvoir

Source officielle
TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69c3be49cdc6046d47e35dea

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La SELARL EKIP' prise en la personne de Maître, [M], [H] demande l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS DISTILLERIE DE LA RIVE DROITE à la SCI

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69d02a00cdc6046d47078193

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

devant le Tribunal judiciaire de Nanterre, afin de connaître de ses demandes tendant à obtenir la condamnation de FIDAL à lui verser : * Une somme globale de 180.384,78 euros, augmenté de l'intérêt au

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b839dccdc6046d47dfb56e

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

La facture étant restée sans règlement et aucune réponse à ses demandes ne lui étant parvenue, c'est dans ces conditions que la SARL [S] a assigné le 30 octobre 2023 la SAS [U] ORTHOPEDIE devant le Juge

Source officielle
TCOM

MARDI

69c2d1f0cdc6046d47cba350

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

lui auraient été versés à défaut de résiliation.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e24eeecdc6046d479470b9

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT DE RÉSOLUTION DU PLAN POUR INEXÉCUTION ET PRONONCÉ DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE du 01/07/2025 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 003532

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef199dcdc6046d47afc532

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Au soutien de son argumentation et de sa demande reconventionnelle, la société BANQUE POPULAIRE invoque : Qu'elle n'est l'objet d'aucune demande.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - 9H00

69c513f2cdc6046d4706ff53

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

se trouve saisi d'une demande sur le fondement de l'article L. 631-15 II du Code de Commerce, qui prévoit qu'à tout moment de la période d'observation, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 02

69dee402cdc6046d4742efbf

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e81e35cdc6046d47146a54

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Au cours des débats la demanderesse a fait valoir qu'il n'existait pas de mandat donné à Edebex par Kap Wan et Arcetis pour la cession de la Créance spécifique à cette opération, BC.n a demandé que cela

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1730dcdc6046d47ab41ac

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

DIRES DES PARTIES Sur renvoi pour incompétence du tribunal judiciaire de Chartres, la présente juridiction est saisie par la SASU LEASECOM d'une demande en paiement au titre de loyers impayés concernant

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69a3b5dbcdc6046d471a53a8

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Par conséquent, l'administrateur judiciaire maintient les termes de sa requête en conversion.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8a878cdc6046d471f5de2

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

, * Se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire ; A titre subsidiaire, * Juger que les demandes formulées au titre de l'assignation délivrée en date du 8 janvier 2024 sont prescrites ;

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b81e7fcdc6046d47dda88d

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Procédure : Par acte d'huissier en date du 24 mai 2022, Monsieur [C] [M] a fait assigner la SARL AGENCE AUTOMOBILE [E] [B] à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 7 juillet 2022 pour entendre

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69a44e42cdc6046d4726827c

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

* JUGER que seul le Président du Tribunal judiciaire de Marseille est compétent pour se prononcer sur la demande de référé de la société ACCESS MOBILITY ; * JUGER que la demande de référé formée par

Source officielle
TCOM

Chambre 5 contentieux général

69a20993cdc6046d47f82838

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

et les intérêts contractuels ; Débouter la demanderesse de sa demande au titre de la clause pénale de 10 % du principal ; Dire et juger que la situation financière des parties justifie la mise en place

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e302ebcdc6046d47a5c76e

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[G] a fait assigner M [N] devant le TJ de Toulon pour demander la désignation d'un expert judiciaire, le 13 octobre 2017, il a assigné la SCP BR associés en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69afd74dcdc6046d471fd31e

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

de ces contrats, le fournisseur lui demande plus de 27.000,00 € et, dans ces conditions il demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société ARCHI3D, Il appert

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