TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 12 MAI 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, N° RG : 2026R00133 SAS PREFILOC

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 12 MAI 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, N° RG : 2026R00136 SAS PREFILOC

Débats à l'audience publique du 10 février 2026, devant Nathalie BOURSEAU, Juge, ayant délégation du Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé,

Trois devis ont été établis et acceptés sans réserve par la société THE WONDER HOUSE.

Les devis relatifs à ces opérations sont signés les 14 novembre 2022 et 5 janvier 2023. 1 acompte de 11 600 € est versé à Bonadei par [T] le 26 décembre 2022.

Il est fourni plusieurs factures impayées à l'encontre de la société LT DISTRIBUTION EUROPE allant du 10 avril 2025 au 09 juillet 2025.

Par ses conclusions, à l'audience du 26 mars 2025, dans le dernier état de ses prétentions, CABINET JMB SAS demande au tribunal de : Vu la police d'assurance, Vu l'article 1103 du code civil, * Débouter

Sur la compétence du juge des référés et la clause attributive Elle fait valoir qu'une clause attributive de compétence est insérée dans le devis, -qu'elle fournit-, et que cette clause est reproduite

Il n'est pas annexé au devis présenté les conditions générales de vente, notamment la date envisagée de la réalisation des travaux. Cependant, M.

Que sur 2 créanciers consultés sur le plan et les modalités d'apurement de passif, les réponses ont été les suivantes : […] Que pour les créanciers n'ayant pas répondu, ces derniers sont réputés favorables

Pour la réalisation du projet, la société ROGER BOIS a sollicité la société EUROVIA PICARDIE qui après s'être rendue sur site, a établi un devis en date du 28 février 2022.

Thie err y RAN MONI DENC GREFFIER D'AUDIENCE LORS DU DEBAT : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 20/05/2025 JUGEMENT PRONONCE PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE

avec son actif disponible dont le montant est déclaré à 0 €, * Qu'à la date de cessation des paiements il employait 1 salarié, * Que son chiffre d'affaire annuel hors taxes à la date de clôture du dernier

exercice comptable était de 2558464,00 EUR, Attendu par ailleurs qu'après avoir recueilli à l'audience les observations du débiteur, il résulte des explications fournies que les salaires du mois de février

C/ DEFENDERESSE ◊ SAS [L] FRANCE, [Adresse 3], Comparaissant par Maître Sandra NICOLAS, Avocat Au Barreau de Clermont-Ferrand, à la décharge de Maître Mickaël GOUTAUDIER, Membre de la SELAS JURI DEFI

Par ordonnance en date du 31 juillet 2024, le Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND a enjoint à la SAS COMPTE R. de payer à la SA MVRA FRANCE, en deniers ou quittances valables, la somme

Le 5 juin 2023, l'appareil de la TAP effectuant le tronçon LISBONNE-FUNCHAL (MADERE) a fait demi-tour en cours de vol et est retourné à son point de départ.

Enfin, INTERSECURITE n'a pas voulu transférer le personnel concerné par la résiliation des contrats aux prestataires qui l'ont remplacée, malgré les démarches effectuées par ces derniers.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 12 MAI 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, N° RG : 2026R00130 SAS PREFILOC

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 12 MAI 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, N° RG : 2026R00134 SAS PREFILOC