L'article 3.1 prévoyant l'application des taxes fiscales applicables, cette somme sera majorée du montant de la TVA applicable.

hors taxes total de 4.405,98 €, un équipement constitué de 13 chauffe-eaux thermosiphon 200L, ci-après dénommé l'« Equipement », dont elle est propriétaire, et ce dans le cadre du dispositif d'aide fiscale

aux investissements outre-mer, codifié à l'article 199 undecies B du code général des Impôts, permettant de faire bénéficier la locataire ultramarine d'une partie de l'avantage fiscal obtenu par les associés

hors taxes total de 4.405,98 €, un équipement constitué de 10 chauffe-eaux thermosiphon 200L, ci-après dénommé l'« Equipement », dont elle est propriétaire, et ce dans le cadre du dispositif d'aide fiscale

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 96 835,76 €, soit 60 920,76 € en droits et 35 915,00 € en pénalités.

EXPOSE DES FAITS LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L ESSONNE se déclare créancier du défendeur de la somme de 35.447,43 euros dont 29.337,43 euros en droits, montant

Les créances fiscales déclarées à titre provisionnel ont gonflé artificiellement le passif. Le passif est signification et résultat déficitaire de 95 000 €.

Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales et sociales échues ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de

Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette fiscale ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels pour

Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette fiscale ; L'entreprise a fait l'objet récemment d'au moins une injonction de payer, ce qui démontre qu'elle est dans

Aux motifs que : Le montant des dettes auprès de l'administration fiscale s'élève à la somme de 126 672€ ; Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l'article L 631-1 du Code de

Aux motifs que : Le montant des dettes fiscales s'élève à la somme de 2 866 887,54 € ; Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l'article L 631-1 du Code de Commerce, le débiteur

Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales et sociales échues ; Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l'article L 631

Aux motifs que : Le montant de dettes fiscales (amendes) s'élève à 86 975 € Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l'article L 631-1 du Code de Commerce, la société étant apparemment

Me [L] déclare qu'il n'y a plus d'activité, qu'il existe une dette bailleur de 240 000 € plus une dette fiscale. Il indique que le dirigeant est interdit de gérer.

Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales et sociales échues ; Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l'article L 631

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Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette fiscale échue ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels

Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales et sociales échues ; Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l'article L 631