recueillies par le Tribunal en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS SPK PROTECT se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Qu'en effet

Monsieur, [W], [S] s'est vu adresser convocation, par courrier recommandé, pour l'audience de ce jour, à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation

La SARL FH RECYCLAGE s'est vu adresser convocation, par courrier recommandé, pour l'audience de ce jour, à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité social et économique, ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés.

De son côté, QBE prend acte de cette renonciation mais maintient ses autres demandes en particulier celle relative à l'indemnisation des frais irrépétibles qui n'ont été engagés que du fait des actions

Par facture n°202307/210 en date du 31 juillet 2023, d'un montant de 18 000,00 euros TTC, la SAS OMEDIA a facturé des prestations relatives au projet « CARTE BLANCHE ».

MOTIFS DE LA DECISION: Le tribunal relève que faute d'éléments justifiant que le défendeur réponde aux conditions fixées par les dispositions des articles L645-1 et suivants du code de commerce relatives

environnementale il faudra désigner un expert en la matière ; La DREAL doit également être interrogée par l'exposante ; le débiteur ayant indiqué que son activité pourrait relever de la règlementation relative

Dit qu'en application de l'article L.641-2, le Président du Tribunal statuera sur l'application des règles relatives à la liquidation judiciaire simplifiée, au vu d'un rapport sur la situation du débiteur

bancaire, * Une situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience, certifiée par son expert-comptable, * L'attestation de son expert-comptable relative

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir l'institution représentative du personnel ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des

Dit qu'en application de l'article L.641-2, le Président du Tribunal statuera sur l'application des règles relatives à la liquidation judiciaire simplifiée, au vu d'un rapport sur la situation du débiteur

Dit qu'en application de l'article L.641-2, le Président du Tribunal statuera sur l'application des règles relatives à la liquidation judiciaire simplifiée, au vu d'un rapport sur la situation du débiteur

Dit qu'en application de l'article L.641-2, le Président du Tribunal statuera sur l'application des règles relatives à la liquidation judiciaire simplifiée, au vu d'un rapport sur la situation du débiteur

Dit qu'en application de l'article L.641-2, le Président du Tribunal statuera sur l'application des règles relatives à la liquidation judiciaire simplifiée, au vu d'un rapport sur la situation du débiteur

Dit qu'en application de l'article L.641-2, le Président du Tribunal statuera sur l'application des règles relatives à la liquidation judiciaire simplifiée, au vu d'un rapport sur la situation du débiteur

Dit qu'en application de l'article L.641-2, le Président du Tribunal statuera sur l'application des règles relatives à la liquidation judiciaire simplifiée, au vu d'un rapport sur la situation du débiteur

Dit qu'en application de l'article L.641-2, le Président du Tribunal statuera sur l'application des règles relatives à la liquidation judiciaire simplifiée, au vu d'un rapport sur la situation du débiteur

avis réservé sur la poursuite de la procédure, il rappelle que la société n'a pas de bilan depuis deux ans, que les rares documents sont transmis la veille de l'audience, qu'il n'y a pas de suivi relativement

A cet effet, Madame la Juge commissaire a autorisé la société débitrice à procéder au licenciement de 8 salariés et a été saisie d'une requête en cession des actifs liés à cette activité dont la décision