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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a0e4d9cdc6046d47dce9da
24 janvier 2025
Enfin, lors de l'audience du 29 novembre 2024, la SARL [L] [H] s'était engagée à obtenir la substitution de la garantie personnelle de Messieurs [I] & [D] [K] à l'engagement de cautionnement consenti par
Chambre 3
69e56003cdc6046d47d751ba
23 décembre 2025
en qualité de cautions personnelles et solidaires de la société emprunteuse, chacun dans la limite de la somme de 61.250,00 €, pour une durée de 144 mois ; les engagements de caution comportaient une
AFFAIRE COURANTE
69b1a557cdc6046d474e3c3c
23 octobre 2025
Etant précisé que s'agissant dudit prêt, la condamnation de Monsieur [Y] [F], interviendra dans la limite de son engagement de caution, soit au paiement de la somme de 50 464,55 €, majorée des intérêts
PROCEDURE COLLECTIVE
69e76910cdc6046d47026c4c
14 avril 2026
L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement » ;
6a0f5374cdc6046d477bc578
12 mai 2026
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a7d66dcdc6046d4772ee33
1 octobre 2025
Le 28 juillet 2023 le LCL met en demeure la SAS [Q] EAC d'avoir à payer la somme de 266 542,98 € représentant son engagement de caution à hauteur de 50 % des sommes dues par la [Q] HORUS FINANCES en garantie
chambre 1-2
69d28718cdc6046d47358f22
8 juillet 2025
[P] [C] a été mis en demeure d'exécuter son engagement de caution par LRAR du 14 novembre 2023, courrier qui n'a pu être distribué au motif de destinataire inconnu à l'adresse.
Contentieux n°1 - audience publique
69b6009ccdc6046d47b47a12
7 janvier 2025
personnelle " TOUS ENGAGEMENTS " et solidaire de ladite société, dans la limite de son engagement de caution, au paiement de la somme de 30.000.00 €, outre intérêts postérieurs au taux conventionnel de
Contentieux Général
69dba75fcdc6046d47fbb389
8 avril 2025
Monsieur [J] [C] s'était porté caution solidaire de la société [S] [M], envers la BANQUE CIC EST dans la limite d'un montant de 86.700 euros en date du 9 septembre 2017.
69ae5ef6cdc6046d47017eea
17 janvier 2025
caution Motifs du jugement : Attendu que M.
Fond
69a51d3acdc6046d4736adbb
4 juillet 2025
, s'est porté caution personnelle et solidaire à hauteur de 78 000 €.
6a195e69cdc6046d4759143e
28 mai 2026
Par acte du même jour, la SARL TITWEN s'est portée caution personnelle et solidaire des engagements de la SAS WETI envers la SA LYONNAISE DE BANQUE, dans la limite de la somme de 150 000 euros couvrant
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69f9eb90cdc6046d47aa045e
4 mai 2026
[F] [K] s'est engagé comme caution solidaire de sa société dans la limite de 40 000 €. Seuls deux acomptes ont été versés, en février et mars 2024.
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e23c4bcdc6046d4792d1c8
Entendre ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel et sans caution qui est de droit dans le cas de l'espèce.
CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
69a4f4b9cdc6046d47342b35
3 avril 2025
La SAS Banque CIC Ouest s'estime créancière de la SARL TEAM TROTT, débitrice principale, de madame [F] [N] et de monsieur [X] [E], en leur qualité de cautions solidaires, et ce, en vertu de deux concours
69b20310cdc6046d4758c9f0
22 janvier 2026
Suivant acte sous seing privé, Monsieur [F] [W] -Gérant et Associé unique de la S.A.R.L CEA41- s'est porté caution solidaire de l'engagement de cette dernière au titre du prêt n°686713E, dans la limite
69e34550cdc6046d47aae90d
7 avril 2026
du 7 mars 2025, la CAISSE DEPARGNE ET DE PRÉVOYANCE GRAND EST EUROPE a mis en demeure Monsieur [Z] [G] d'avoir à lui verser les sommes de 880,25 €, 5.662,14 € et 4.189,35 € au titre de ses trois engagements
69bd09e7cdc6046d474ddf6e
29 janvier 2026
La banque a mis en demeure Monsieur [Q] [D] d'avoir à payer la somme de 12.493,86 € conformément à son engagement de caution. Tel est l'état de la présente procédure.
LUNDI
6a04a1e6cdc6046d479aeb97
11 mai 2026
Leurs engagements étaient limités à hauteur de 39.000,00 € chacun, soit 25 % des sommes dues dans la limite de 39.000,00 €.
MISE EN DELIBERE
69e24418cdc6046d47939aa2
Afin de garantir son engagement de caution, la SAS [V] [Z] avait pris le soin d'obtenir l'engagement de sous-caution de Messieurs [X] [L] et [A] [L].
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