N'ayant trouvé personne à cette adresse, le commissaire de justice a dressé un procès-verbal de recherche infructueuses a été dressé sur le fondement de l'article 659 du code de procédure civile.

Elle en déduit, au visa des articles 1101 et suivants du code civil, qu'elle n'est engagée par aucun contrat.

Il s'engage pendant toute la durée du plan : * à procéder à un apport de 16 K€ effectué au plus tard le jour de l'audience d'examen du projet le plan de continuation permettant de couvrir, en sus des

Le dirigeant a donc pris la décision de mettre fin aux contrats de quatre salariés pour adapter la masse salariale, représentant un coût exceptionnel de l'ordre de 30 K€.

* Sur le nombre de salariés employés inférieur ou égal à cinq La SARL BRA soutient qu'elle avait moins de 5 salariés lors de la conclusion du contrat le 30 avril 2018 ce qu'elle justifie en produisant

En parallèle, la société a sollicité la suspension de la procédure de saisie immobilière engagée par la banque.

IX - ENGAGEMENTS DES ACTIONNAIRES ET DU DIRIGEANT Le dirigeant de l'entreprise s'engage, par ailleurs, à : * Remettre tous les ans au Commissaire à l'Exécution du Plan son bilan et son compte de résultat

A l'ouverture de la procédure, la société employait 7 salariés.

[P] [O], 4 rue Trouillet 92110 Clichy, représentant des salariés, absent.

Il n'y a aucun lien de causalité entre la faute de la société [F] [L] SERVICES et la volonté de la société AMD [Localité 3] de se rétracter de ses engagements. D.

En l'espèce, le versement des indemnités de congé aux salariés des adhérents de la Caisse est subordonné au règlement par l'employeur de ses cotisations.

Pour chacun des contrats, un procès-verbal de livraison et de conformité était signé et tamponné par Monsieur, [D], [Z] et par la société GOLDY'S SECURITY : le 05/07/2021 pour le premier contrat et le

nécessaires à l'accomplissement de sa mission et entendre, si besoin est, tous sachants ; * Constater et décrire les désordres allégués par la SARL [Z] dans son assignation et décrits dans le procès-verbal

Rappel des faits Messieurs [P] et [A] sont salariés, et associés fondateurs, détenant chacun un peu plus de 5% du capital, de la société MOBILE CLUB, présidée par M.

2026 dans un délai de 48 heures à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir ; Faire interdiction à la société MARBRERIE JEAN [J] d'utiliser de quelque manière que ce soit le procès-verbal

Cette dernière est donc la seule à pouvoir engager la responsabilité de M. [I] quant à l'exécution de cette clause, ce qui est le cas en l'espèce.

Par ailleurs, cette action devra être engagée dans les trois mois de la connaissance par le Client de l'événement susceptible d'engager la responsabilité du membre de l'ordre ».

Enedis n'a pas respecté ses engagements de volume de commande et, par courrier recommandé avec avis de réception du 18 février 2020, [Localité 1] a mis en demeure Enedis de lui payer la somme de 1 987

[L] [J] est engagé, de manière irrévocable, à céder le fonds de commerce de AGDS à 4M. [X] (le Cessionnaire) au plus tard dans un délai de 3 ans à compter de la date de réitération et 4M.

MSA Services ayant satisfait à son engagement contractuel, est en droit d'attendre que GBR IDF exécute son propre engagement, à savoir le règlement des factures correspondant à la réalisation des prestations