SUR CE Sur la non-comparution de la SCP, [C] ès qualités de ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société R2M SARLU Constatant la non-comparution de la SCP, [C] ès qualités, le tribunal

Copie exécutoire : SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie -Maître Jean-Didier Meynard Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES

[P] une facture unique de loyers en date du 12 février 2023.

La société justifie du paiement de cette facture à la société AXONE par virement 7 juin 2021 (avec compensation du 1 er loyer).

[B] [I] [Localité 5] le 06/03/2024 ; elle a ensuite cédé sa créance à la SAS [Y] en établissant une facture le 27/05/2024.

la clause pénale de 20% du montant de l'indemnité de résiliation précédemment évoquée ; outre les intérêts au taux de la BCE majoré de 10 points à compter du lendemain de l'échéance de la première facture

; * Condamner la société LE DOMANIAL à payer à la SAS [J] Solutions la somme de 40,00 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement par facture impayée, soit 320 € pour 8 factures

En conséquence, elle a réglé le montant de la facture de la société E-LEAT [D] et adressé une facture unique de loyer à la société [C] [G] [K] avec un échéancier.

Le 10 mai 2023 Aprolis émet une facture n°23050193 d'un montant 6 658,73 € TTC payable le même jour par Artisan [K].

A titre principal, Condamner la société PATRIMOINE ET RENOVATION à payer à la société MIJO'S la somme de 55.950,00€ TTC au titre des travaux de reprise des désordres, non-conformités, réserves non levées

assortie de conditions particulières de mise en œuvre, ne constitue pas une procédure de conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge, dont le non-respect caractérise une fin de non-recevoir

Une facture d'acompte d'un montant de 2.898,19 € a été émise le même jour et réglée par Madame [L].

A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 9 pièces dont : * Le bon de commande du 16 juillet 2020 et la facture afférente, * Le bon de commande du 21 juillet 2020 et la facture

fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables (art.

Les montants réclamés par le demandeur, qui évoluent d'une pièce adverse à l'autre, sont donc non seulement injustifiés mais surtout totalement incohérents entre eux.

Dans les contrats formant une opération incluant une location financière, sont réputées non écrites les clauses inconciliables avec cette interdépendance ».

Les articles du code de la consommation invoqués ne sont pas applicables. En cas d'annulation des contrats, seule la restitution des matériels pourrait être ordonnée, et non celle du prix.

L'équipement objet du contrat a été fourni par la société HDG SECURITE selon facture du 9 novembre 2020.