PROCEDURE La société a consigné les sommes voulues et le greffe a convoqué les parties par LR avec AR.

M. et Mme [K] font valoir que la présentation aux établissements bancaires d'un dossier non conforme aux stipulations de l'acte, conjuguée à un silence prolongé de plusieurs mois, leur a causé un préjudice

et suivants du code civil, Vu le protocole d'accord en date du 9 août 2024 régularisé par les parties, Vu les pièces versées aux débats, A titre principat * Juger la SAS AXONE recevable et bien fondée

L'administrateur judiciaire a déposé au greffe, le 08/07/2025, son rapport contenant le bilan économique et social de l'entreprise et un projet de plan de cession, conformément à l'article L.623-1 du Code

Maître [Q] a constitué un dossier de présentation du fonds de commerce dont il a assuré la publicité conformément aux dispositions légales ; A la date limite de dépôt des offres, 2 candidats ont déposé

au titre de la contestation sérieuse, A titre subsidiaire, si par extraordinaire la juridiction de céans faisait droit à la demande de la SAS SAINT JACQUES, Dire et juger que cette somme sera consignée

RENVOYER la cause et les parties devant le Tribunal de commerce de COMPIÈGNE.

Consignation opérée des frais, la cause fut renvoyée à l'audience pour qu'il soit statué sur le mérite de cette voie de recours.

et une relation commerciale avec uns société AZ SERVICES qui ne correspond pas au signataire des contrats de vente passés avec la société APS ; En date du 05/01/2022 la société IMMO PRO CONSEIL a déposé

FIXE la date limite de dépôt des offres au 19/01/2026 à midi entre les mains de l'Administrateur judiciaire.

et les parties à l'audience collégiale du 30 septembre 2025 à 14 heures 30 en salle B pour, le cas échéant : * L'homologation d'un accord intervenu entre les parties, * Le prononcé d'un désistement

de dépôt et des consignations, ou toute autre instance qu'il plaira au tribunal, avec pour mission de conserver les fonds alloués, dans l'attente de l'ensemble des réclamations et des chiffrages définitifs

les parties, * Le prononcé d'un désistement d'instance et d'action, * L'établissement d'un calendrier de procédure, en cas d'échec de la conciliation ; Vu les dispositions de l'article 130 du code

représentée par Me [N] [Q], Mandataire Judiciaire, * SELARL BG & ASSOCIES prise en la personne de Me [B] [E], Administrateur Judiciaire, La SELARL BG & ASSOCIES prise en la personne de Me [B] [E] a déposé

MOYENS Il ressort : Du rapport de l'administrateur, que : De 2019 à 2022, le fonds de roulement de TB [Localité 1] est structurellement négatif résultant de fonds propres et d'emprunts long-terme insuffisants

Un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son

jouissance pendant la durée des travaux réparatoires ainsi que l'éventuelle perte économique, * s'adjoindre si besoin le concours d'un sapiteur, * répondre à tous dires pertinents des parties, * déposer

à l'audience du 28 avril 2025, Vu pour le défendeur, la SAS FUMITEC : les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 28 avril 2025, En présence de la SAS PROVJURIS (Commissaires de justice) :

propres – la totalité du prix de cession a été consigné entre les mains de l'administrateur judiciaire

Les parties déclarent qu'elles ont l'intention de soumettre le litige au juge du fond, ce en quoi elles sont fondées puisqu'il ne rentre pas dans les pouvoirs du juge des référés, juge de l'évidence, de