Cette décision n'a pas fait l'objet d'appel.

Le 13 août 2021, l'ordonnance a été signifiée au débiteur DB par acte de commissaire de justice selon les dispositions des articles 654, 1413 et 1414 du code de procédure civile.

Madame Marie-Christine BOSSARD Monsieur Thierry TRAHIN Madame Laurence HERBET Monsieur Bruno MONDESERT Monsieur Marc MAUBERT Assistés lors des débats par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier, Décision

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 29 avril 2024, délivré à personne, C&D assigne Citys devant ce tribunal, lui demandant de :

de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement », et que « Le juge peut écarter l'inexécution provisoire de droit, en

Les sommes demandées ne sont donc que la juste contrepartie de l'investissement réalisé et ne sont en aucune façon excessives.

Étant précisé que le loueur ne justifie pas du paiement par lui des primes d'assurances.

Étant précisé que le loueur ne justifie pas du paiement par lui des primes d'assurances.

de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement », et que « Le juge peut écarter l'inexécution provisoire de droit, en

Bernard JACQUEMOT, Juge, * Monsieur Jérôme LE ROUX, Juge, assistés de : * Madame Emmanuelle DONJON, commis-greffier, Après quoi les Juges susnommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision

Monsieur Bruno ADET Juges : Monsieur Pierre FRIDRICI Monsieur Pierre GRECH Madame Laurence HERBET Monsieur Christophe BAZOUCHE Assistés lors des débats par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier, Décision

La société NIPAHUT a fait l'objet d'une décision de sauvegarde prononcée par le tribunal de commerce de LA ROCHELLE le 4 août 2023.

du créancier au débiteur ou d'une décision de justice ».

Monsieur Gal LEVY Juges : Monsieur Stéphane FRANCHINI Monsieur Florent ACHARD Monsieur Jacques NICOLAI Monsieur Guillaume TERRET Assistés lors des débats par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier, Décision

Par acte de commissaire de justice du 7 janvier 2025, remis à personne, la SAS Efuzif a fait assigner la SARL Vitality Center Réunion devant le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion aux

commissaires de justice.

DIRE n'y avoir lieu à accorder l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Le commissaire de justice produit l'attestation d'accomplissement des formalités requises pour la signification ou la notification d'un acte conformément au règlement UE n° 2020/1784.

créanciers connus ou ayant déclaré leurs créances ce projet de plan par lettre recommandée avec avis de réception, Attendu que ce projet prévoit le remboursement du passif comme suit : * Frais de justice

connus ou ayant déclaré leurs créances ce projet de plan par lettre recommandée avec avis de réception, Attendu que ce projet prévoit le remboursement du passif de la façon suivante : * Frais de justice