Les inexécutions alléguées concernant la centrale de recharge de climatisation ne sont nullement prouvées si ce n'est par des preuves que la société EQUIP'AUTO 21 s'est constituée à elle-même (courriels

fait même de cette défaillance de son partenaire poseur, la société LAPEYRE est donc non seulement en droit de lui réclamer la somme de 8891,56 € TTC évoquée mais aussi, au titre d'une exception d'inexécution

L'article 1231-1 du Code civil dispose que : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans

* JACADI a prononcé abusivement la résolution du contrat en cours, * Elle a commis un ensemble d'inexécution ou d'exécution partielle de ses obligations contractuelles dans sa gestion dudit contrat

Le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation des dettes connexes[…]. ».

En l'espèce, elle est bien fondée à opposer à Kegon l'exception d'inexécution résultant des fautes de Kap Wan qui l'ont conduit à résilier les Contrats ainsi que la compensation des dettes connexes en

Localité 1] : En droit, Il résulte des articles 1103 du Code civil et 1231-1 du même code, que les parties sont tenues de respecter les obligations qu'elles ont librement acceptées ; et que toute inexécution

propre obligation ; * poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; * obtenir une réduction du prix ; * provoquer la résolution du contrat ; * demander réparation des conséquences de l'inexécution

dommages et intérêts : En droit, Aux termes de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de l'inexécution

Cette disposition est d'ordre public. » ; L'article 1231-1 du Code Civil dispose :«Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation

reconventionnelle de MY DEV WORLD au titre de son préjudice financier L'article 1231-1 du code civil dispose que « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution

Sur la relation commerciale établie Attendu que ni l'inexécution d'une obligation ni la force majeure ne sont alléguées par l'une des parties, Attendu que les parties ne contestent pas l'existence d'une

et 1229 du code civil, et du contrat signé entre les parties : La résolution est intervenue le 12 mars 2024 Cette résolution n'intervient pas de la seule volonté de la société KBO, mais bien de l'inexécution

* Sur la somme de 40.013,32 € TTC au titre de l'indemnité de résiliation L'article 10 « INEXECUTION DU CONTRAT – INDEMNITES » des conditions générales du Contrat stipule que : « 10.1) En cas de résiliation

commissaire à l'exécution du plan, PRECISE que le commissaire à l'exécution du plan devra veiller à se faire remettre le montant effectif des pactes et le répartir entre les créanciers et, en cas d'inexécution

prévus par le code de commerce ainsi que les missions particulières fixées par le présent jugement ; il fera immédiatement rapport au président du tribunal et au procureur de la République en cas d'inexécution

Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure. » En l'espèce, l'indemnité conventionnelle d'exigibilité mentionnée dans le contrat de prêt initial

En cas d'inexécution contractuelle, le créancier peut saisir le juge qui en ordonne l'exécution.