Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par M. Jean-Luc LHAUMOND suite aux débats en date du 2 Juillet 2025 en chambre du conseil du Tribunal composé de : M.

Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par M. Jean-Luc LHAUMOND suite aux débats en date du 2 Juillet 2025 en chambre du conseil du Tribunal composé de : M.

Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par M. Jean-Luc LHAUMOND suite aux débats en date du 2 Juillet 2025 en chambre du conseil du Tribunal composé de : M.

Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par M. Bruno BERJAL suite aux débats en date du 14 janvier 2026 en chambre du conseil du Tribunal composé de : M.

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que compte tenu de la disparition de l'entreprise et la carence totale de Décision

le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LES MOTIFS DE LA DECISION Il est rappelé que les demandes de « constater », « donner acte » ou « dire et juger » ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions au sens des articles 4, 5

SUR L'OBLIGATION D'INFORMATION ANNUELLE DE LA CAUTION Monsieur [Z] fait reproche à la Banque, au visa des articles 2302 et 2303 du Code Civil, de ne pas avoir respecté son devoir d'information annuelle

] [J] Né le [Date naissance 1] 1969 à Madagascar [Adresse 2] (S.E.L.A.R.L. d'Avocats ONE, prise en la personne de Maître Emilie ALLEGRINI, avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision

Le défaut de transmission de cette information annuelle dans le délai imparti entraîne, dans les rapports entre la caution et le créancier, la déchéance des intérêts échus depuis la précédente information

L'exécution provisoire de la décision à intervenir ne sera pas écartée.

et réalise l'ensemble des missions de support correspondantes : accueil des patients, mise à disposition de personnels infirmiers et techniques, gestion administrative des activités et de l'agenda des

Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par M. Jean-Luc LHAUMOND suite aux débats en date du 2 Juillet 2025 en chambre du conseil du Tribunal composé de : M.

Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par M. Jean-Luc LHAUMOND suite aux débats en date du 2 Juillet 2025 en chambre du conseil du Tribunal composé de : M.

Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par M. Jean-Luc LHAUMOND suite aux débats en date du 2 Juillet 2025 en chambre du conseil du Tribunal composé de : M.

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que le Ministère Public a été informé par le greffe du tribunal de commerce d'Evry que la SAS COREDIF

Régis DAMOUR, Juge ayant délégation de Monsieur le Président du Tribunal, assisté de Mme Corinne BLANCHARD, Greffier Décision réputée contradictoire et en premier ressort Par assignation en date du 28

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 22 Juillet 2025 et délibérée par : Président : M.

Le droit d'information des associés qui devaient être informés à l'avance a été violé lors du vote de la résolution litigieuse.