Il est demandé un abandon des intérêts ayant couru durant la période d'observation pour les créances à plus d'un an.

: *Classe n°1, créanciers fiscaux privilégiés : deux créances, paiement à hauteur de 100 % en 10 annuités linéaires ; *Classe n°2, créanciers sociaux privilégiés : deux créances paiement à hauteur de

de 3 factures, assortie des intérêts conventionnels.

de réponse du créancier à l'interrogation du mandataire judiciaire vaut acceptation de la proposition unique.

L'article 1231-2 du code civil dispose : « les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après

de la manière suivante : la créance totale d'intérêts sera payée conformément à l'échéancier du principal.

2 – RG n° 2024F00998 FAITS La SAS Upclaim poursuit, pour le compte de monsieur [K] [C], madame [T] [Z] épouse [C] et monsieur [B] [C] (ci-après dénommés « les Passagers »), le recouvrement d'une créance

3 : 9% * Années 4 et 5 : 10% * Années 6 et 7 : 12% * Année 8 à 10 : 14% * Autres créances à échoir : Crédit bail : poursuite des contrats en cours * Abandon par les créanciers de tous intérêts, pénalités

légal en vigueur à compter de la date d'échéance de la facture, soit un montant de 400,46 euros, et d'une indemnité fixée à 15 % du montant de la créance en principal de 813,25 euros.

taux d'intérêt de 0,55 %; Attendu que, conformément à la Loi, les créances comprises dans le champ d'application de l'article L. 626-20 du Code de Commerce seront payables à l'arrêté du plan ; Attendu

Réponses des créanciers aux propositions d'apurement du passif L'interrogation individuelle de l'ensemble des créanciers de la société STRATEGE PLUS & ASSOCIES sur la proposition d'apurement du passif

d'égal montant Avec pour dispositions : Les créances d'intérêts à échoir des prêts à plus d'un an seront calculées selon le taux conventionnel applicable sur toute la durée du plan de redressement,

SIE : 159,30€ Créance BNP PARIBAS : 2.484,56€ Créabce URSSAF : 33.843,45€ Créance, [F] : 38.186,70€ Ainsi que la négociation de la créance échue et à échoir du bailleur de 117.741,01€ pour la ramener

LPC ayant refusé de régler les frais annexes (frais de recouvrement, intérêts, article 700 et les dépens), LBA poursuit la procédure pour obtenir gain de cause.

AUTRES [Localité 1] PRIVILEGIEES ET CHIROGRAPHAIRES (fiscales, sociales, bancaires, fournisseurs et assimilées) Remboursement à hauteur de 100 % du montant nominal des créances admises, sans intérêts

inférieures à 500,00 € à l'homologation du plan * Autres créances privilégiées et chirographaires échues selon 2 options : * Option 1 : Remboursement de 70% du passif sur 7 ans, par échéances égales

Il est également demandé la remise totale du taux d'intérêt majoré pour les créanciers bénéficiant de la continuation du cours des intérêts.

légal en vigueur à compter de la date d'échéance des factures, soit un montant de 285,20 euros, et une indemnité fixée à 15 % du montant de la créance en principal de 456,27 euros.

légal en vigueur à compter de la date d'échéance des factures, soit un montant de 350,82 euros ainsi qu'une indemnité fixée à 15% du montant de la créance en principal de 397,58 euros.

la somme due à la date du jugement d'ouverture de 90 466,25€ majorés des intérêts contractuels augmentés de 3% l'an.