AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 10
69dedb22cdc6046d474264db
10 avril 2026
10 avril 2026
versées aux débats, Recevoir l'intégralité des moyens et des prétentions de la société GDP Garage Du Pont, Dire et juger la société GDP ( sic ) [Adresse 1] recevable et bien fondée en sa demande d'intervention
Source officiellePage 27 sur 138
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69df675ccdc6046d474f9b82
14 avril 2026
14 avril 2026
Malgré cette interdiction, Monsieur [U] exerce depuis plusieurs années une activité commerciale de découpe de bois à proximité, en violation du PLU.
Source officielle