Par ailleurs, le tribunal constate également que l'étude des conclusions et l'analyse des pièces versées au débat par les parties ne lui permettent pas de statuer sur l'affaire au fond.

Sur les demandes au titre de l'article 700 du CPC : Le Tribunal rejettera les demandes des parties sur le fondement de l'article 700 du CPC.

et bien fondée en ses demandes, * écarter des débats les pièces (numérotées 1 à 5) visées au soutien des écritures de la société BATI AVENIR régularisées le 18 septembre 2024, qui n'ont pas été communiquées

Par conclusions récapitulatives, la SARL, [V] demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1346 et 1346-5 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Dire que la société, [V] est fondée

En tout état de cause, RENVOYER ce dossier devant la juridiction territorialement compétente pour qu'il soit statué sur le fond et inviter les parties à conclure.

versement des fonds au profit de la société SCAUTO. 2° En l'espèce, cette condition ne saurait être remplie dès lors qu'au moment du paiement, Madame [P] [X] était déjà détentrice des fonds.

Si l'intervention de nouvelles parties en demande ne fait pas débat, leur intérêt étant rapporté, la légitimité en revanche, de l'extension de mission requise, est controversée.

Après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a demandé la copie de deux décisions de justice.

DEBATS Audience publique du 22 Mai 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

Suite à une assignation du bailleur résultant du défaut de règlement des charges locatives, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a constaté l'acquisition de la clause résolutoire selon ordonnance

[N] [A], juge-commissaire COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président, M. Olivier MAURIN, juge Mme Aude WALTER, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier.

entendaient saisir les juges du fond ; A l'inverse, sera écartée une contestation qui serait à l'évidence superficielle ou artificielle et la cour est tenue d'appliquer les clauses claires du contrat

Le tribunal jugera, au regard des pièces produites aux débats, qu'une partie de l'opération de bâchage de la toiture, celle effectuée pendant la période de désamiantage, a été réalisée par la société JAD

A cette audience, le Ministère Public, intervenant en partie jointe, après avoir entendu les parties, a retenu à l'encontre de M.

À l'issue de cette même audience, le juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu les parties comparantes, qui ont réitéré oralement leurs demandes, a clos les débats et mis le jugement en délibéré

Localité 3] (SARL) [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Maître Julio ODETTI Composition du Tribunal Lors des débats à l'audience publique du 14/01/2026 à14H30 : Président : Juges : Monsieur Franck LEROUX

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Rôle 2024 012745 JUGEMENT DU 21/10/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 02/09/2025

À partir de 2018, M. [OY] qui intervenait au côté de M. [WC] [E] depuis les années 2000, est devenu progressivement le dirigeant du groupe.

A l'issue de cette audience, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats et met le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe le 2 avril 2025, ce dont les parties

A cette audience, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé