: Monsieur François LUCAS Juge : Monsieur Benoit FAUCHARD qui en ont délibéré Commis-greffier présente uniquement aux débats : Madame Pascale BERNARD JUGEMENT : REPUTE CONTRADICTOIRE en PREMIER RESSORT

A) Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l'article L. 651-2 du code de commerce, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce

qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien. » ; L'article 16 du même code dispose : « Le juge doit, en toutes circonstances

Arnaud de Contades, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M.

Sur la régularité et la recevabilité de la demande L'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait alors

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Sur la régularité et la recevabilité de l'action de BPI L'assignation, au regard des conditions

La société AC NEGOCE requiert du juge : Vu l'art. 873 alinéa 2 du CPC, Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1231-6 et 1353 du Code Civil, In limine litis * Constater la compétente territoriale du Juge

Par jugement du 28 mai 2025 rendu par ce tribunal, la société DTS a été mise en redressement judiciaire.

Par exploit de commissaire de justice du 20 mai 2025, la société AXIMA CONCEPT a fait assigner la société BRONSWŒRK SNORI devant le juge des référés du tribunal de commerce de LORIENT (instance enrôlée

référés La Juridiction a été saisie de la présente affaire par Assignation en date du 4 mars 2025 La cause a été entendue à l'audience du 18 juin 2025 à laquelle siégeait : * Monsieur Philippe GROS, juge

est créancière de Kap Wan, * Juger que BC.n est bien fondée à opposer à Kegon les exceptions nées de ses rapports avec Kap Wan au titre des contrats résiliés par la faute de cette dernière ; * Juger

Après avoir entendu les parties, le juge chargé d'instruire l'affaire a clôt les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe le 9 janvier 2025, les parties

En application de l'article 1420 du Code de procédure civile, le présent jugement se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer rendue par le Juge délégué du Tribunal de céans le 21 Juin 2024

Jean-Michel Berly, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M.

En application de l'article 1420 du Code de procédure civile, le présent jugement se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer rendue par le Juge délégué du Tribunal de céans le 05 Mars 2024

Par arrêt en date du 4 septembre 2024, la cour d'appel d'Agen confirme le jugement en ce qui concerne la rupture du contrat d'agent commercial, mais réforme le jugement concernant l'indemnité de rupture

EXPOSE DES MOTIFS Sur la recevabilité et le bien-fondé de la demande : Attendu que M.

Tribunal des activités économiques d'Avignon Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 09/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 016871 Demandeur(s): RAPHAEL BUSSUTIL

Le jugement mis en délibéré sera contradictoire et en premier ressort compte tenu de la nature et du montant de la demande en principal.

La SELARL ASTEREN a interjeté appel de ce jugement.