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18 757 résultats pour « liquidation des droits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f9dbcecdc6046d47a88f45

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Prise, acquisition, exploitation ou cession de tous procédés, brevets et droits de propriété intellectuelle concernant lesdites activités.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f34db2cdc6046d47157b6e

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Par jugement du Tribunal de commerce de Bobigny du 14 janvier 2025, la société MGM a été placée en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d25b85cdc6046d4732822b

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation iudiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a16d70dcdc6046d4718d819

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Le 12 décembre 2024, la société POINT P a assigné la société OCM en liquidation judiciaire devant le Tribunal des affaires économiques de Nanterre.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69f9eb90cdc6046d47aa045e

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

[F] [K], ès-qualités de caution solidaire de la société liquidée.

Source officielle
TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69ab3fb5cdc6046d47c4a930

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

En conséquence, le Tribunal constate que le redressement judiciaire est manifestement impossible et que la liquidation judiciaire s'impose.

Source officielle
TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

6a116db3cdc6046d47a9de59

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

de procéder à la liquidation de l'astreinte en cas de non respect de cette décision.

Source officielle
TCOM

Chambre 3

6a16cd73cdc6046d4717ee8c

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

le Liquidateur Judiciaire que sa déclaration de créance adressée le 07 Novembre 2024 demeurait inchangée, suivant courrier du 10 Avril 2025 ; Compte-tenu de la défaillance de la débitrice principale

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES

6a10d68ccdc6046d479f2888

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

PROCEDURE : * Le 22 novembre 2024 la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE obtenait à l'encontre de madame [S] [V] née [A], en sa qualité de caution solidaire de la SAS FLORE, déclarée en liquidation

Source officielle
TCOM

Chambre 23

6a11a370cdc6046d47ad60f4

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

au titre des indemnités forfaitaires, outre les intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 18 mars 2025 ; * 10,00 euros TTC au titre des frais engagés, outre les intérêts de droit à compter

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69c64016cdc6046d4724249c

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

EXPOSE DES FAITS - PROCEDURE Par jugement en date du 14 Février 2024, le tribunal de commerce de ROANNE a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL AU PAIN D'ERABLE.

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69fc5b43cdc6046d47e7d929

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

cessation des paiements de Madame [Y] [T], * prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e0bafdcdc6046d47701a4c

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société D.V.S.E ([C] [H] Services Environnement), devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'effet de voir statuer ce que de droit

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69f9b220cdc6046d47a55a3a

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit, La société Valid peinture SAS ne se présente pas ni personne pour elle

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8284ccdc6046d4715066a

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

et désignant la société MJ ALPES, représentée par Maître [N] [Q], liquidateur judiciaire.

Source officielle
TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

69bda050cdc6046d475e1fd7

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Il convient en conséquence de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée.

Source officielle
TCOM

MARDI

6a17fc7acdc6046d47353085

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Y faisant droit, Condamner la SAS ETS A.

Source officielle
TCOM

Chambre PNGO - Nadine GODFROID-HUGONET

69e0b330cdc6046d476f75b5

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

de nombreuses réclamations amiables la société INOVAXO n'a pu obtenir le paiement de sa débitrice ; Que la demande est régulière, recevable et bien fondée ; Qu'il convient en conséquence, de faire droit

Source officielle
TCOM

.

69df6ba8cdc6046d474ffb19

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Elle a souscrit un contrat de prestation de services avec la société STAR CLEAN le 1 er décembre 2018, pour les droits desquels est intervenue la société mère AZURIAL, suite à la dissolution sans liquidation

Source officielle
TCOM

AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)

69f9a4c8cdc6046d47a457f9

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Enfin, la réalisation du nantissement du fonds de commerce relevait, dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire, des pouvoirs du liquidateur judiciaire, et non de la banque, qui n'est pas

Source officielle

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