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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f9dbcecdc6046d47a88f45
4 mai 2026
Prise, acquisition, exploitation ou cession de tous procédés, brevets et droits de propriété intellectuelle concernant lesdites activités.
Chambre 02
69f34db2cdc6046d47157b6e
21 avril 2026
Par jugement du Tribunal de commerce de Bobigny du 14 janvier 2025, la société MGM a été placée en liquidation judiciaire.
Chambre 2-5
69d25b85cdc6046d4732822b
23 janvier 2025
* le débiteur se présente et sollicite la liquidation iudiciaire.
6a16d70dcdc6046d4718d819
26 mai 2026
Le 12 décembre 2024, la société POINT P a assigné la société OCM en liquidation judiciaire devant le Tribunal des affaires économiques de Nanterre.
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69f9eb90cdc6046d47aa045e
[F] [K], ès-qualités de caution solidaire de la société liquidée.
Chambre 2 : Procédures collectives
69ab3fb5cdc6046d47c4a930
19 janvier 2026
En conséquence, le Tribunal constate que le redressement judiciaire est manifestement impossible et que la liquidation judiciaire s'impose.
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
6a116db3cdc6046d47a9de59
21 mai 2026
de procéder à la liquidation de l'astreinte en cas de non respect de cette décision.
Chambre 3
6a16cd73cdc6046d4717ee8c
le Liquidateur Judiciaire que sa déclaration de créance adressée le 07 Novembre 2024 demeurait inchangée, suivant courrier du 10 Avril 2025 ; Compte-tenu de la défaillance de la débitrice principale
CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
6a10d68ccdc6046d479f2888
PROCEDURE : * Le 22 novembre 2024 la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE obtenait à l'encontre de madame [S] [V] née [A], en sa qualité de caution solidaire de la SAS FLORE, déclarée en liquidation
Chambre 23
6a11a370cdc6046d47ad60f4
22 mai 2026
au titre des indemnités forfaitaires, outre les intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 18 mars 2025 ; * 10,00 euros TTC au titre des frais engagés, outre les intérêts de droit à compter
Contentieux Général
69c64016cdc6046d4724249c
16 juillet 2025
EXPOSE DES FAITS - PROCEDURE Par jugement en date du 14 Février 2024, le tribunal de commerce de ROANNE a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL AU PAIN D'ERABLE.
MERCREDI
69fc5b43cdc6046d47e7d929
22 avril 2026
cessation des paiements de Madame [Y] [T], * prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation
CHAMBRE DU CONSEIL
69e0bafdcdc6046d47701a4c
13 avril 2026
et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société D.V.S.E ([C] [H] Services Environnement), devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'effet de voir statuer ce que de droit
69f9b220cdc6046d47a55a3a
judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit, La société Valid peinture SAS ne se présente pas ni personne pour elle
6ème chambre
69e8284ccdc6046d4715066a
15 avril 2026
et désignant la société MJ ALPES, représentée par Maître [N] [Q], liquidateur judiciaire.
2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
69bda050cdc6046d475e1fd7
28 octobre 2025
Il convient en conséquence de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée.
MARDI
6a17fc7acdc6046d47353085
Y faisant droit, Condamner la SAS ETS A.
Chambre PNGO - Nadine GODFROID-HUGONET
69e0b330cdc6046d476f75b5
de nombreuses réclamations amiables la société INOVAXO n'a pu obtenir le paiement de sa débitrice ; Que la demande est régulière, recevable et bien fondée ; Qu'il convient en conséquence, de faire droit
.
69df6ba8cdc6046d474ffb19
14 avril 2026
Elle a souscrit un contrat de prestation de services avec la société STAR CLEAN le 1 er décembre 2018, pour les droits desquels est intervenue la société mère AZURIAL, suite à la dissolution sans liquidation
AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)
69f9a4c8cdc6046d47a457f9
Enfin, la réalisation du nantissement du fonds de commerce relevait, dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire, des pouvoirs du liquidateur judiciaire, et non de la banque, qui n'est pas
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