François CAMARD, Premier Vice-Procureur de de la République, qui a émis un avis favorable à l'application du régime général dans la procédure simplifiée.

Payeur Général, Dit qu'il sera adressé une copie du présent jugement par LRAR au débiteur au siège de l'entreprise par le greffier dans les huit jours de son prononcé, ainsi qu'au représentant des salariés

[Y] [A], représentant des salariés, devant : Mme Christine ROBIN, agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de Me Gaëlle BOHUON

qu'il résulte de cette audition que : * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, * le nombre de salariés du débiteur au cours des 6 mois précédant l'ouverture et son chiffre d'affaires

rapport écrit de Madame le Juge Commissaire, Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable

Le représentant légal de l'association, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 07/10/2025.

* les salariés ne sont pas représentés.

La SARL [Localité 1] emploie, à ce jour, 2 salariés et dispose d'une activité lui permettant de reconstituer sa trésorerie.

Dirigeant : Monsieur [K] [S] [G] Comparution : représenté par Maître BOUHAMAMA Sara, avocate à [Localité 1] Madame [B] [Y] [Q], représentante des salariés Décision contradictoire et en premier ressort

RCS [Localité 2] 882 089 006) représentée par Monsieur [D] [Z], son gérant Comparution : SARL LHTY représentée par Maître THEVENIN Franck, avocat à [Localité 3], Monsieur [N] [G], représentant des salariés

depuis plus d'un an, * Avoir un actif inférieur à 15 000 euros, hors biens déclarés insaisissables de droit par la loi, * Ne pas avoir fait l'objet depuis moins de cinq ans, au titre de l'un quelconque

Michel APELBAUM, substitut du Procureur Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O.

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites : Que la société VPA SAS n'emploie aucun salarié.

De plus, la hausse des prix des matières premières impacte la marge.

Les retards se sont accumulés, leur donneur d'ordre principal ne souhaite plus travailler avec l'entreprise et ils n'ont plus l'énergie pour se battre.

En effet, la loi interdisant la vente de chats et de chiens en magasin a fait chuter le chiffre d'affaires de la société de 70 % ; une prochaine loi doit interdire la vente en magasin d'animaux vivants

au prononcé de la liquidation judiciaire, Sur ce, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, Attendu qu'il apparaît qu'aucune solution de redressement n'est possible, Attendu que l'actif de la

LE MINISTERE PUBLIC AVISE, A COMPARU ET A EMIS UN AVIS FAVORABLE A L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.

Laurent MARBACH GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M.

Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable au projet de reprise présenté par la SAS TRANSPORTS [K], en raison de la reprise de la plupart des salariés, même si le prix