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1 959 résultats pour « manquement aux obligations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be9de6cdc6046d4770da5d

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le Tribunal retiendra que la banque a manqué à son obligation de vigilance.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ba3c77cdc6046d470d37aa

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

caractérisés et répétés de WH CONSULTANTS à son obligation d'information, de conseil et de mise en garde à l'égard des demanderesses, * Le préjudice subi par les demanderesses en lien direct avec ces

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

6a181e3bcdc6046d4739709e

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Par lettre recommandée AR du 23 décembre 2024, l'AGENCE JB a adressé à Madame [X] [Q] une mise en demeure exposant l'ensemble des manquements reprochés et a notamment rappelé que la radiation d'office

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d09584cdc6046d470f7459

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Prononcer la résolution judiciaire du contrat de location consenti par la société BMW FINANCE à la société BROTHER & CO, sous son sigle B&C le 31 janvier 2023, à ses torts exclusifs, en raison de ses manquements

Source officielle
TCOM

OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER

69b832d7cdc6046d47df3654

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

défauts persistants dans les débords de gonds ; Qu'elle produit des photos ; Que Monsieur [A] [X] a quitté le chantier sans terminer les prestations convenues et que ce comportement constitue un manquement

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbe904cdc6046d47a0b1a5

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Ils consistent essentiellement : * en ce qui concerne la SAS, [S] : Elle soutient que Monsieur, [Z], [N] -, [P] a manqué à ses obligations contractuelles en ne réalisant aucuns des travaux commandés

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e47973cdc6046d47c3ecc4

Commerce

27 février 2026

27 février 2026

Elle réclamait également la somme de 156.854,29 EUR au titre du manque à gagner, lié, selon elle, à la non-finalisation de quatre chantiers, ainsi que 16.680 EUR correspondant à des rapports « COFRAC

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f79650cdc6046d477aed30

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle ajoute que les manquements de la SELARL [E] ont porté atteinte à sa réputation.

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TCOM

audience ordinaire

69e29c7fcdc6046d479e7714

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

au Tribunal : Vu les articles 1217 et suivants et 1231 et suivants du Code Civil, Vu le contrat de mise à disposition, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, De dire qu'[B] [D] a manqué

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f59095cdc6046d474bd61e

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

procédure civile, A titre principal, Juger qu'aucun accord n'est intervenu entre la société DILIGENCE SOFTWARE et la société FINTECTURE, A titre subsidiaire, Juger que la société DILIGENCE SOFTWARE a manqué

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fb33b3cdc6046d47ca880e

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

En livrant à la SARL COSMIC POP une marchandise impropre à l'usage qui lui était destiné, l'EURL LABORATOIRE DE PRODUITS COSMETIQUES ET BIO a manqué à ses obligations, de sorte qu'elle est tenue de la

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f5de2ecdc6046d47515e40

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

La société FACILITE ASSURANCES ayant cessé de faire face à ses obligations de remboursement, elle l'a mise en demeure par courrier du 12 juillet 2024 de lui payer sous huit jours le solde de sa créance

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69c2d05ccdc6046d47cb79af

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

du contrat de réservation de berceau signé le 7 juin 2022 pour vice de consentement, A titre subsidiaire, Prononcer l'engagement de la responsabilité contractuelle de la société YOUBEE 33 pour manquement

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b2fb2ccdc6046d476fa8b3

Commerce

2 mars 2026

2 mars 2026

Lors de la réalisation de ses prestations, monsieur [V] a manqué à ses obligations, car la pose réalisée est ainsi non conforme puisqu'il y a eu, d'une part, perçage de traverses basses des menuiseries

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b82d52cdc6046d47ded1aa

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

constatés ; Qu'en définitive, les manquements formulés par la SARL LES FERMETURES D'AUVERGNE ressortent plus de l'exécution des travaux par les artisans que de la responsabilité de la SARL [E] [H] ;

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a675d7cdc6046d4752e54c

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

A travers sa marque MILICOURTAGE, cette société a conclu des conventions de courtage avec des courtiers en assurances à qui elle confie la distribution de gamme de divers contrats d'assurance.

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

69e2801dcdc6046d479c5ab8

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Madame [O] [M], défenderesse non comparante, a fait preuve d'importants manquements quant à ses obligations envers la BANQUE POPULAIRE OCCITANE.

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69cf18b2cdc6046d47ecbeab

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

d'une entreprise à l'une quelconque de ses obligations.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

6a0c85c0cdc6046d473369de

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

se déclarant habilitée, la société ECE a assigné la société MECAMOBILE demandant au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1104 et 1231-1 du Code civil, Juger que la société MECAMOBILE a manqué

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4e404cdc6046d47cb1948

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Le non-paiement chronique et volontaire des dettes sociales et fiscales La jurisprudence établit fréquemment que le manquement sérieux aux obligations légales fondamentales constitue une faute de gestion

Source officielle

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