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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be9de6cdc6046d4770da5d
6 janvier 2026
Le Tribunal retiendra que la banque a manqué à son obligation de vigilance.
Trib. de Commerce
69ba3c77cdc6046d470d37aa
3 avril 2025
caractérisés et répétés de WH CONSULTANTS à son obligation d'information, de conseil et de mise en garde à l'égard des demanderesses, * Le préjudice subi par les demanderesses en lien direct avec ces
chambre 1-3
6a181e3bcdc6046d4739709e
27 mai 2026
Par lettre recommandée AR du 23 décembre 2024, l'AGENCE JB a adressé à Madame [X] [Q] une mise en demeure exposant l'ensemble des manquements reprochés et a notamment rappelé que la radiation d'office
chambre 1-8
69d09584cdc6046d470f7459
30 janvier 2025
Prononcer la résolution judiciaire du contrat de location consenti par la société BMW FINANCE à la société BROTHER & CO, sous son sigle B&C le 31 janvier 2023, à ses torts exclusifs, en raison de ses manquements
OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
69b832d7cdc6046d47df3654
13 janvier 2025
défauts persistants dans les débords de gonds ; Qu'elle produit des photos ; Que Monsieur [A] [X] a quitté le chantier sans terminer les prestations convenues et que ce comportement constitue un manquement
Rendu de décisions
69cbe904cdc6046d47a0b1a5
8 octobre 2025
Ils consistent essentiellement : * en ce qui concerne la SAS, [S] : Elle soutient que Monsieur, [Z], [N] -, [P] a manqué à ses obligations contractuelles en ne réalisant aucuns des travaux commandés
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e47973cdc6046d47c3ecc4
27 février 2026
Elle réclamait également la somme de 156.854,29 EUR au titre du manque à gagner, lié, selon elle, à la non-finalisation de quatre chantiers, ainsi que 16.680 EUR correspondant à des rapports « COFRAC
69f79650cdc6046d477aed30
8 avril 2026
Elle ajoute que les manquements de la SELARL [E] ont porté atteinte à sa réputation.
audience ordinaire
69e29c7fcdc6046d479e7714
7 octobre 2025
au Tribunal : Vu les articles 1217 et suivants et 1231 et suivants du Code Civil, Vu le contrat de mise à disposition, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, De dire qu'[B] [D] a manqué
Chambre 03
69f59095cdc6046d474bd61e
20 janvier 2026
procédure civile, A titre principal, Juger qu'aucun accord n'est intervenu entre la société DILIGENCE SOFTWARE et la société FINTECTURE, A titre subsidiaire, Juger que la société DILIGENCE SOFTWARE a manqué
69fb33b3cdc6046d47ca880e
5 mai 2026
En livrant à la SARL COSMIC POP une marchandise impropre à l'usage qui lui était destiné, l'EURL LABORATOIRE DE PRODUITS COSMETIQUES ET BIO a manqué à ses obligations, de sorte qu'elle est tenue de la
69f5de2ecdc6046d47515e40
La société FACILITE ASSURANCES ayant cessé de faire face à ses obligations de remboursement, elle l'a mise en demeure par courrier du 12 juillet 2024 de lui payer sous huit jours le solde de sa créance
VENDREDI
69c2d05ccdc6046d47cb79af
17 octobre 2025
du contrat de réservation de berceau signé le 7 juin 2022 pour vice de consentement, A titre subsidiaire, Prononcer l'engagement de la responsabilité contractuelle de la société YOUBEE 33 pour manquement
AFFAIRE COURANTE
69b2fb2ccdc6046d476fa8b3
2 mars 2026
Lors de la réalisation de ses prestations, monsieur [V] a manqué à ses obligations, car la pose réalisée est ainsi non conforme puisqu'il y a eu, d'une part, perçage de traverses basses des menuiseries
AFFAIRES COURANTES
69b82d52cdc6046d47ded1aa
9 janvier 2025
constatés ; Qu'en définitive, les manquements formulés par la SARL LES FERMETURES D'AUVERGNE ressortent plus de l'exécution des travaux par les artisans que de la responsabilité de la SARL [E] [H] ;
AUDIENCE DE DELIBERE
69a675d7cdc6046d4752e54c
A travers sa marque MILICOURTAGE, cette société a conclu des conventions de courtage avec des courtiers en assurances à qui elle confie la distribution de gamme de divers contrats d'assurance.
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e2801dcdc6046d479c5ab8
1 avril 2026
Madame [O] [M], défenderesse non comparante, a fait preuve d'importants manquements quant à ses obligations envers la BANQUE POPULAIRE OCCITANE.
chambre 1-10
69cf18b2cdc6046d47ecbeab
27 janvier 2025
d'une entreprise à l'une quelconque de ses obligations.
6a0c85c0cdc6046d473369de
19 mai 2026
se déclarant habilitée, la société ECE a assigné la société MECAMOBILE demandant au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1104 et 1231-1 du Code civil, Juger que la société MECAMOBILE a manqué
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4e404cdc6046d47cb1948
7 janvier 2026
Le non-paiement chronique et volontaire des dettes sociales et fiscales La jurisprudence établit fréquemment que le manquement sérieux aux obligations légales fondamentales constitue une faute de gestion
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