de l'audience qui lui est consenti.

envers le créancier à satisfaire cette obligation si le débiteur n'y satisfait pas lui-même».

La SARL COMPAGNIE DU KM 69 a contesté l'intégralité des déclarations de créances le 7 avril 2021.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi, Constate l'état

[W] [K] [Adresse 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 14 Mai

SUR CE : Au vu des pièces fournies aux débats, il est admis et non contesté que Madame et Monsieur [G] se sont portés cautions solidairement du concours financier pris en date du 19 Mai 2021 par la Société

Le passif déclaré est principalement constitué d'une créance déclarée par [P], garant financier de la SARL AAA IMMO'LAND, pour un montant de 127.700 €, et une créance déclarée par la SCI [Adresse 1] pour

Monsieur Loïs RASCHEL, Procureur de la République DEBATS : En Chambre du Conseil, le 16 mars 2026 Délibéré au 27 avril 2026 PRONONCE DU JUGEMENT Le présent jugement a été mis en délibéré par remise

Com. 29 novembre 2016 n°15-18 185) Elle demande de constater qu'elle fait état de contestations sérieuses et qu'il ne peut y avoir lieu à référé.

Edouard GRARDEL Commis Assermenté FAITS La société Bpifrance a consenti à la société MY B.

qu'aux termes de l'article 1128 du code civil, sont nécessaires à la validation d'un contrat : * Le consentement des parties, * Leur capacité de contracter, * Un contenu licite et certain Attendu

au Greffe COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M.

* Il résulte de ces dispositions que, sauf clause contraire, l'exigibilité immédiate concerne uniquement le débiteur principal et non la caution.

La SASU URBA CONSEIL PRO est une société exerçant principalement une activité d'aménagement foncier et de promotion immobilière.

; Attendu que SADE conteste la régularité de cette cession de créance au motif qu'elle ne respecte pas les dispositions de l'article R 313-16 du code monétaire et financier qui dispose : « Lorsque la

Il ressort du relevé de compte ainsi que des factures et de la sommation de payer versés aux débats qu'elle dispose d'une créance certaine, liquide et exigible.

En réponse, le conseil de la SARL ESPRIT DU BOIS, par un courrier du 17/11/2023, sollicitait de la SA BPCE FACTOR la communication des pièces justifiant sa qualité de créancier subrogé de la SAS PRO-WOOD

documents produits étant suffisants, le Tribunal est en mesure de procéder à une vérification d'écriture ; Qu'il convient, en conséquence, de rejeter la demande de Monsieur [V] [A] tendant à enjoindre

[Localité 1], [S] VEHICULE INDUSTRIELS serait reconnue créancière envers la société FP EXPRESS de tout ou partie des créances déclarées contestées, * Condamner la société, [Localité 1], [S] VEHICULE

[M] [H], Président, [Adresse 6] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.