JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jacques SULTAN, président M. Olivier MAURIN, juge Mme Aude WALTER, juge prononcée publiquement par M.

Les procédures en cours à la date d'entrée en vigueur de la réforme sont de plein droit transférées au tribunal des activités économiques.

L'article 582 du code de procédure civile dispose que : « La tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque.

Page 1 sur 3 RG n°: 2026R00417 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 5 mai 2026 par M.

Copie exécutoire : Me Mickael RUBINSOHN Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

Copie exécutoire : Me François DUPUY Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

Adresse 1], DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR : * L'institut cosmétique de l'île SAS [Adresse 2] [Localité 1], 948940564 DÉFENDEUR - non comparant Débats en Chambre du Conseil le treize avril deux mille

sur requête parquet DEMANDEUR : * Madame [P] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR: Green Net SAS [Adresse 2] DÉFENDEUR - non comparant Débats en Chambre du Conseil le treize avril deux mille

Madame [T] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR : * [D] [R] DISTRIBUTION SARL [Adresse 2] [Localité 1][Adresse 3] DÉFENDEUR - non comparant Débats en Chambre du Conseil le treize avril deux mille

- Madame [Q] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR : * [G] ENTREPRISE SAS [Adresse 2] [Localité 1][Adresse 3] DÉFENDEUR - non comparant Débats en Chambre du Conseil le treize avril deux mille

parquet DEMANDEUR : * Madame [M] [Adresse 1], DEMANDEUR – en personne DEFENDEUR : * LABO EM SARL [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] – non comparant Débats en Chambre du Conseil le treize avril deux mille

. : * Madame [R] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR : * LE COIN DES TRAVAUX SARL [Adresse 2] [Localité 1] DÉFENDEUR - non comparant Débats en Chambre du Conseil le treize avril deux mille

: * Madame [V] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR : * ATLANTIDE EVASION SARL [Adresse 2] [Localité 1], [Localité 2] - non comparant Débats en Chambre du Conseil le treize avril deux mille

[P] SARL [Adresse 2] [Localité 1] DÉFENDEUR - non comparant Débats en Chambre du Conseil le treize avril deux mille vingt-six.

Madame [F] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR: * DISTRIBUTION INNOVANTE REUNION SAS [Adresse 2] [Localité 1] DÉFENDEUR - non comparant Débats en Chambre du Conseil le treize avril deux mille

[D] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR : * REUNION FIBRES TELECOM SARL [Adresse 2] [Localité 1], 838386423 DÉFENDEUR - non comparant Débats en Chambre du Conseil le treize avril deux mille

requête parquet DEMANDEUR : * Madame [P] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR : * MEUBLES SAP SARL [Adresse 2] DÉFENDEUR - non comparant Débats en Chambre du Conseil le treize avril deux mille

requête parquet DEMANDEUR : - Madame [K] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR : * [Adresse 2] SAS [Adresse 3] DÉFENDEUR - non comparant Débats en Chambre du Conseil le dix-huit mai deux mille

Lors des débats à l'audience du 18/05/2026, la décision a été mise en délibéré au 21/05/2026.

requête parquet DEMANDEUR : * Madame [M] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR: * SARL MERY'S [Adresse 2] [Localité 1] - non comparant Débats en Chambre du Conseil le dix-huit mai deux mille