du présent jugement vaut convocation à ladite audience de clôture ; ORDONNE par les soins du greffier toutes les notifications et publicités obligatoires en pareille matière en application des articles

du présent jugement vaut convocation à ladite audience de clôture ; ORDONNE par les soins du greffier toutes les notifications et publicités obligatoires en pareille matière en application des articles

Olivier TASSAN Signé électroniquement par Me Alexandre RIERA ORDONNE la notification du présent jugement par transmission électronique sécurisée à Monsieur le Procureur de la République, RÉSERVE les

code de commerce, si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, soit dressé par le chef d'entreprise, déposé au greffe quinze jours avant cette audience, notifié

code de commerce, si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, soit dressé par le chef d'entreprise, déposé au greffe quinze jours avant cette audience, notifié

du présent jugement par acte extrajudiciaire à Madame [C] [W] [R] [F], ORDONNE la notification du présent jugement par transmission électronique sécurisée au Ministère public, ORDONNE les mesures de

l'adresse personnelle du dirigeant et qu'il convient en conséquence d'ordonner à ce dirigeant de déclarer au greffe ses éventuels changements d'adresse ; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par décision

l'adresse personnelle du dirigeant et qu'il convient en conséquence d'ordonner à ce dirigeant de déclarer au greffe ses éventuels changements d'adresse ; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par décision

l'article D641-10 alinéa 2 du Code de Commerce, le tribunal estime qu'il convient de ne pas appliquer les règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que toutes les significations, notifications

de l'article R631-23 du code de commerce sur la nécessité de permettre à l'entreprise débitrice de préparer sa défense sur l'éventuel prononcé d'une liquidation judiciaire ; Que surtout le greffe a notifié

moins un des seuils de l'article L641-2 susvisé est atteint, qu'il convient donc de ne pas appliquer les règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que toutes les significations, notifications

l'article D641-10 alinéa 2 du Code de Commerce, le tribunal estime qu'il convient de ne pas appliquer les règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que toutes les significations, notifications

En conséquence, le tribunal * CONDAMNERA la société UBB IMMOBILIER SARLU à ne plus utiliser la dénomination « UBB IMMOBILIER" » à compter de 60 jours suivant la notification du jugement à intervenir,

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION 1.

mois à compter de ce jugement, conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, sauf prorogation de ce délai pour trois mois ou abandon des règles de la liquidation judicaire simplifiée, par décision

de l'article R631-23 du code de commerce sur la nécessité de permettre à l'entreprise débitrice de préparer sa défense sur l'éventuel prononcé d'une liquidation judiciaire ; Que surtout le greffe a notifié

mois à compter de ce jugement, conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, sauf prorogation de ce délai pour trois mois ou abandon des règles de la liquidation judicaire simplifiée, par décision

n'a été délivré par la SCI ALEXIA à la SARL L'AVENTURE ; Que par ailleurs, le contrat de bail commercial liant les deux sociétés a été tacitement reconduit et les loyers ont été augmentés sans notification

MOTIFS DE LA DECISION : L'article 472 du Code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

DECAPE, S.E.LA.S [Adresse 2] (Maître [E], Avocat au barreau de Marseille) MONSIEUR [R] [U] Né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 2] [Adresse 3] (partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision