Le 12/02/2024,, [Z] écrivait à la société CRETOT LOCATION en reconnaissant l'impayé et proposant un échéancier de règlement.

est d'ordre public, que par conséquent, l'ordonnance rendue sur requête du Président du tribunal de Commerce de Limoges en date du 02/10/2023 a été rendue par un juge territorialement incompétent et est

Le GIE GESAM soutient que toutes les prestations réalisées par monsieur [U] ont été réglées, ce que conteste l'intéressé.

La société SONEPAR a obtenu une ordonnance d'injonction de payer pour ces 5 factures en date du 28 avril 2023 auprès du Tribunal de Commerce de CUSSET, ordonnance signifiée à la société ALLIER CONFORT

Cette ordonnance a été signifiée le 30 avril 2024, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile.

Attendu que Monsieur [Z] [I] demande la condamnation de la société KLUB INVEST à régler la somme de 12,10 € au titre des dépens liquidés par ordonnance rendue le 26 janvier 2024 par le président du tribunal

ARTICLE 2 : Accord de règlement échelonné La CIBTP – Caisse du Centre accepte les délais de règlement proposés par la société BUREAU en dix-huit (18) échéances mensuelles d'un montant égal de 4.041,31

en référé délivrée les 08 et 18 septembre 2025 par la Société ARMEMENT LE COUCOU, Ordonnons que l'ordonnance de référé du 27 mai 2025 et les opérations d'expertise judiciaire consécutives soient communes

Le 4 juillet 2023, sans règlement de la société A-Z BATIMENT, la société [T] [B] a présenté une requête aux fins de voir rendre une ordonnance portant injonction de payer.

déterminé à apurer l'entier passif et donc à exécuter le plan jusqu'à son terme, que face à ce constat de difficultés passagères, la société BOULANGERIE JAUNE et Monsieur [Y] ne sont donc pas en mesure de régler

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 7 avril 2026 par Mme Mylène LEROUX, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2026R00317 DEMANDEUR SAS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 9 Janvier 2025 N• de RG : 2024R00510 N• MINUTE : 2025R00027 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 28 Janvier 2025 par M.

Le 1 er versement d'un montant de 5.314 € a été réglé par virement bancaire le 24 février 2025.

Cette ordonnance condamnait la SELARL LA PHARMACIE DE LA BAZOCHE à régler la somme en principal de 10.070,90 euros à la SAS PIERRE FABRE MEDICAMENT.

/2013, Vu le document d'orientation sur l'application de la définition du défaut au titre de l'article 178 du règlement (UE) n°575/2013 du 18 janvier 2017 (Guidelines on default définition) Vu le règlement

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 9 Avril 2025 N • de RG : 2024R00469 N • MINUTE : 2025R00182 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES ORDONNANCE DE REFERE prononcée le 11 juillet 2025 par mise à disposition au Greffe Société PERIN & Cie (SAS) c/ 1°) Société LES CONSTRUCTEURS D'AUJOURD,'[Localité 1] (SARL

[N] et [H] au règlement de la provision de 1 000 € TTC au profit de la SELARL [Y] prise en la personne de Me [C], auquel ils se sont déjà engagés, * Confirmer l'ordonnance du 23 mars 2023 ayant désigné

Cette ordonnance a été signifiée le 24/02/2025 à M. [T] [Y], père de la présidente qui a accepté de recevoir l'acte.