de la somme de 15 246 €, correspondant à : * 33 loyers impayés ou à échoir…

Pierre AUSSOURD Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier, Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

DU BATIMENT ne sollicite le paiement d'aucune cotisation antérieure à 5 ans pour fixer le montant sa créance ; Qu'en conséquence de quoi, le moyen d'irrecevabilité sera rejeté comme étant infondé en

sera pas payée en application de l'article 6.3 du contrat de sous-traitance.

Les 14 et 21 décembre 2022, RFS fait assigner Orpéa devant le président de ce tribunal, statuant en référé, en paiement de la somme de 600 000 €.

Elle précise les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l'application des conditions générales de vente, le taux des pénalités exigibles le jour

Fixe la date de cessation des paiements au 06 janvier 2026, qui correspond à la date du dépôt de la demande d'ouverture d'une procédure.

David BRULIARD Ministère Public, lors des débats : M.

des débats et du délibéré : Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Emmanuelle EVENO Débat à l'audience du 27/11/2024 LES FAITS, LA PROCEDURE, LES PRETENTIONS DES PARTIES La société LTA

Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. François MORTINI, Président, Juges : M.

Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. François MORTINI, Président, Juges : M.

Lors de l'audience du 29/01/2026, le débiteur ne comparait pas.

La date de cessation des paiements a été fixée par le tribunal au 21 octobre 2021 soit 11 mois antérieurement à la date d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, alors que la procédure a

Les incidents de paiement (charges sociales, fournisseurs, loyer) se sont multipliés en 2022 et il n'a pas été procédé au paiement des salaires des mois de septembre et octobre 2022 de M.

Il résulte des informations communiquées à l'audience que la cessation des paiements remonte à plus de 18 mois car le débiteur n'a pas été en mesure de faire face aux paiements de ses impositions dues

Il résulte des informations communiquées à l'audience que la cessation des paiements remonte à plus de 18 mois car le débiteur n'a pas été en mesure de faire face aux paiements de ses impositions dues

QUOI : Sur la pièce n° 19 produite par Monsieur [I] [Y] : Attendu que Monsieur [H] [Q] nous demande de déclarer cette pièce irrecevable au motif qu'il s'agit de captures d'écran obtenues à son insu lors

c) La décision du tribunal La proposition de paiement (situation n°3), concernant les travaux exécutés au 31/12/2023 pour le lot terrassements, établie par le maître d'œuvre d'exécution, à l'attention

Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. François MORTINI, Président, Juges : M. David BRULIARD et M.

Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. François MORTINI, Président, Juges : M. Maurice GONEDEC et M.