FOOD à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 3.975,93 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points

Kertel cède son contrat de location financière à CM-CIC Leasing solution, ci-après dénommée « CCLS », qui devient le bailleur de Hélior ; En septembre 2022, Hélior cesse de payer CCLS.

de factures impayées, à titre de provision, majorée des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points

XXXXXXXXXX01] outre intérêts au taux légal à compter du 3 novembre 2025, * La somme de 4 494,48 € au titre du prêt PGE N°05923687 outre frais et intérêts au taux de 3.73% comprenant la majoration de 3 points

toutefois le débiteur a fait part dès l'ouverture de la procédure des difficultés liées à la perte du tabac ; Que son activité de jeux et de vente de boissons n'est pas suffisante pour atteindre son point

Il ressort de l'extrait BODACC des 26 et 27 août 2023 que l'entreprise individuelle Monsieur [W] [T] a été radiée avec une date de cessation d'activité au 30 avril 2022.

15 II du Code de Commerce, qu'à tout moment le Tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du Ministère Public ou d'office, peut ordonner la cessation

Le point de rupture est survenu en janvier-février 2026 en suite de la baisse inattendue du chiffre d'affaires hivernal qui a épuisé le fonds de roulement constitué pendant la haute saison et conduit à

montant de la facture impayée, à titre de provision, avec intérêts au taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points

limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser

par la société [2] SAS stipulent que : « tout retard de paiement entrainera de plein droit l'application d'une pénalité de retard calculée sur la base du taux d'intérêt légal en vigueur majoré de 10 points

Elle affirme qu'un accord oral entre les parties avait conduit la société [Localité 1] à cesser toute démarche de recouvrement, jusqu'à ce que celle-ci change de position lorsque la société [M] a modifié

suivant décompte arrêté au 22 août 2023, les sommes ci-après : * 10.358,83 euros au titre du principal, * 40,23 euros au titre des intérêts de retard au taux conventionnel de 1,59% l'an majoré de 3 points

du contrat afin d'assurer au franchiseur la cessation de l'exploitation de son savoir-faire ; Le tribunal déboutera DEPIL & YOUNG de sa demande au titre de la violation de la clause de non-concurrence

A compter du mois de novembre 2024 et malgré un courrier de mise en demeure de la CAISSE D'EPARGNE en date du 3 avril 2025, la SAS [J] [S] a cessé d'honorer ses échéances.

Elle ajoute que la société L'Etoile a cessé de régler le montant du loyer à compter de l'échéance du 20 octobre 2021 et qu'elle lui a adressé une lettre recommandée avec accusé de réception le 13 janvier

Le tribunal relève que l'un des points de débat porte sur la prescription de certaines factures impayées.

La date de cessation des paiements a été fixée au 15 septembre 2022 et la publication au BODACC du jugement est intervenue le 26 mars 2023.