et adaptée à sa personnalité ; il est important de protéger l'économie contre une éventuelle nouvelle défaillance des débiteurs ; Madame la Procureure de la République, en conséquence, a présenté ses

Le ministère public indique que : Il s'associe aux griefs relevés par la SELARL ML CONSEILS à l'encontre de M. [J] [Z].

mois, le tribunal a décidé, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, de fixer la date de la prochaine comparution en chambre du conseil au 13/03/2025 afin qu'il soit statué sur la poursuite

En l'absence de réponse, la société PIMENT ROUGE a, par actes introductifs d'instance du 22 novembre 2024 signifiés par la SELARL NEDELLEC ET ASSOCIES, Commissaires de justice associés à RENNES (35), assigné

d'évolution de sa situation et en tout état de cause d'établir un compte rendu à la fin de sa mission, * × D'identifier toute anomalie comptable ou flux financier suspect, * De donner accès aux associés

C/ DEFENDERESSE * SAS [Adresse 3], Comparaissant par Maître Jonathan CITTONE, Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SCP DACHARRY & ASSOCIES, Avocats associés, [Adresse 4].

d'avocats BIARD [Y] & ASSOCIES en la personne de Me [G] [Y] ayant comme correspondant la SCP [I] [V] [K] en la personne de Me [Z] [K] (EVREUX) Comparante par Me [Y] DEMANDE INTERVENANTE PARTIE EN VOLONTAIRE

Le tribunal observe que l'offre reçue pendant la période de poursuite d'activité est, malgré le court délai écoulé, le fruit d'une recherche suffisamment élargie des candidats.

JUGEMENT DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE-CENTRE [Adresse 1], RCS ORLÉANS 383 952 470, DEMANDEUR - représentée par SCP SOREL ET ASSOCIES

[F] [K] est associé majoritaire et gérant de la société à responsabilité limitée Impact Développement (ci-après : « Impact Développement »), le deuxième associé de la société est M. [P] [H].

. : -SASU OFFICIIS PROPERTIES * SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES [W] & ROUSSELET en la personne de * SELARL [X] YANG-TING en la personne de Me [H] [X] -Parquet La SAS à associé unique OFFICIIS PROPERTIES

DISCUSSION : Sur la résiliation unilatérale du contrat de sous-traitance par la société TERRA ARCHITECTEURS : À l'appui de ses demandes contre M.

Sur le fonds Monsieur [R] relève que l'engagement contractuel qu'il aurait pris vis-àvis de Monsieur [I] [P] et Monsieur [N] [M] ne pourrait être avéré que par une preuve écrite.

Commerce de LA ROCHE-SUR-YON [Adresse 1] AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI VINGT-HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ EN LA CAUSE D'ENTRE : La Société Cabinet [S], Société par actions simplifiée à associé

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du prononcé du jugement Messieurs Bruno FRUCHARD, Président de Chambre, Christophe JAGLIN, Alban AUDRAIN, juges, assistés par Madame Marielle MONTFORT, greffière associée.

A l'audience collégiale du 15 octobre 2024 la société GE3D a déposé ses premières conclusions « Conclusions en défense à une opposition formée contre une ordonnance d'injonction de payer ».

être condamnés à supporter cette insuffisance d'actif, en tout ou partie, en cas de faute de gestion y ayant contribué ; * le Tribunal peut également prononcer leur faillite personnelle s'ils ont poursuivi

° 2023 004356 N° 2024 000758 * TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ ENTRE : La SA MMA IARD, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites

ENJALBERT & Associés. Par jugement du 14/01/2025, le Tribunal de commerce de MONTAUBAN a converti la procédure en liquidation judiciaire.

[Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 843 027 772 (Maître [E], avocat associé de la S.E.L.A.R.L.