TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 15 Janvier 2025 Références : 2025J00021 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu qu'il a

devant nous, à l'audience du 22 juillet 2025, afin de : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, DECLARER recevable et bien fondée la société [Y] [B] SAS en toutes ses demandes, fins, moyens et prétentions

LES PRÉTENTIONS DES PARTIES Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s'en réfère : * Aux conclusions rectificatives

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES POUR LE DEMANDEUR, Monsieur [C] [U], demande au juge des référés de : Vu l'article 873 du code de procédure civile ; Vu les articles 1103 et suivants du code civil;

Le débiteur souligne que les difficultés actuelles trouvent notamment leur origine dans l'installation d'un concurrent à moins de 300 mètres, il ne s'oppose pas au prononcé de la liquidation judiciaire

La SAS [Q] dit ne pas avoir identifié de difficulté puisque l'adresse mail d'envoi de la facture et du RIB était bien celle de la SAS U.D ENERGIE et que la signature du courriel émanait de Mme [X] [Y]

Ministère Public : non-représenté, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 4 mars 2026

devant le tribunal de commerce de Marseille, Madame [V] [B] et Monsieur [W] [T] pour entendre : *Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, RECEVOIR l'intégralité des moyens et prétentions

Faisant face à des difficultés financières, M. [Q] a sollicité la mise en place d'un échéancier. Par suite, M. [Q] a cessé son activité. Le plan de règlement n'a pas été respecté.

L'installation a été effectuée sans difficulté le 30 janvier 2020.

La société BIRD FORMATION, société à responsabilité limitée, propose des actions de formation dans le domaine de la sécurité et de la prévention.

PRÉTENTIONS DES PARTIES A l'audience, la société AFM a repris ses conclusions et a déposé ses pièces, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des moyens et prétentions développés.

Dans le cadre de cette procédure, l'AGS CGEA de [Localité 1], organisme chargé de garantir les salaires en cas de difficultés financières de l'employeur, est intervenue pour avancer la somme de 1 408,92

Lors de l'audience, les avocats des parties n'ont pas formulé de moyen ou prétention autres que ceux formulés dans les écritures précitées.

Face aux difficultés financières invoquées, un échéancier de paiement a été convenu en décembre 2025, prévoyant quatre versements.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par conclusions n° 2 du 22 octobre 2025, la société [D] [V] demande au tribunal de : * recevoir la société [D] [V] en ses demandes, l'en déclarer bien fondée.

République [Adresse 1] Comparant IDENTIFICATION DU DEFENDEUR : SAS SERVIABLE SECURITE PRIVEE [Adresse 2] [Localité 1] Non comparant Vu les articles L.621-1 et R.621-3 du Commerce traitant des difficultés

Représentée par : SELARL GILLET IDENTIFICATION DU DEFENDEUR : SAS [Adresse 3] [Localité 1] Comparante par : Me CASIRO COSICH Claire-Eva Vu les articles L.621-1 et R.621-3 du Commerce traitant des difficultés

qu'elles ont échangés et qu'elles considèrent comme nécessaires au soutien de leurs prétentions et, conformément aux dispositions de l'article 447 du Code de Procédure Civile, lecture en a été faite en

pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission, recueillir, s'il est utile, tous autres renseignements écrits ou oraux, dont il précisera la source, entendre les parties en leurs prétentions