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2 687 résultats pour « preuve du consentement des parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69bea4f4cdc6046d47715694

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

* Affirme n'avoir jamais donné son consentement ni exercé la fonction de Président.

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69aa488ccdc6046d47abb645

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

la Loi par : Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,Jean-Claude CARAVACA, Karen OLIVIER, Juges, Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l'audience du 23 septembre 2025, Le

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69de816bcdc6046d473bdafd

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Il est de jurisprudence constante que l'anticipation de l'exigibilité des loyers prévus jusqu'au terme du contrat constitue une clause pénale.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8dd93cdc6046d478ae3d8

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur les responsabilités respectives de Hydro-Chauffe et d'ICC Le tribunal constate d'une part que Hydro-Chauffe était responsable de l'étude et la conception du système de climatisation ; que le CCTP

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TCOM

REFERE

69be290fcdc6046d4768a398

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

certaines parties de la machine.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

6a1abcb0cdc6046d4779c8eb

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 28 mai 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
TCOM

AFFAIRE EN DELIBERE

69fb2a03cdc6046d47c9ac3d

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal les exposera succinctement

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TCOM

Trib. de Commerce

69da219ecdc6046d47ddcc46

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Par son absence aux débats, la défenderesse a renoncé à contester cette dette et n'a pas prouvé s'être libérée de ses obligations de paiement.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f097edcdc6046d47d3f755

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Le Tribunal constate en conséquence qu'il est régulièrement saisi de l'examen d'un projet de plan, au terme duquel, il convient de l'arrêter, ou de prononcer la liquidation de l'entreprise.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c9b8fccdc6046d4773ed8e

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le Tribunal constate en conséquence qu'il est régulièrement saisi de l'examen d'un projet de plan, au terme duquel, il convient de l'arrêter, ou de prononcer la liquidation de l'entreprise.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE

69be2bc6cdc6046d4768d2eb

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Comme suite à cette consultation, la société [Adresse 3] sous le nom commercial d'ESTHETIQUE PRO, transmettait la société D&E CONCEPT en date du 20 décembre 2023 un devis pour un montant de 27.900,00 euros

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TCOM

JEUDI

69a98b56cdc6046d479a9d0f

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE (ci-après désignée la « CRCAMA »), par le biais d'un contrat signé par les parties le 19 mars 2013, lui a consenti un prêt professionnel d'un montant

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TCOM

Trib. de Commerce

69e8dc19cdc6046d4723bb82

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

C'est dans ce contexte que les Parties ont engagé des discussions pour rechercher une solution amiable, moyennant les concessions réciproques ci-après exposées, et conformément aux conditions prévues aux

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TCOM

Procédures collectives

6a0c0543cdc6046d4728faa8

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEURS : SARL CONCRETE SERVICES [Adresse 1] Ayant pour représentant Me Claire BLANCHARD-DOMONT DEFENDEURS : SAS EBC CONCEPT [Adresse 2] Défenderesse assignée à comparaître

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TCOM

Référés

69e7b795cdc6046d470d17e5

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Que le Président se déclarera incompétent au référé au vu du présent litige qui contient une contestation sérieuse, ne pouvant pas donner lieu à une décision de justice en référé.

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TCOM

chambre 1-8

69ce53e2cdc6046d47da0cbc

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de déterminer l'effet du comportement de cette partie d'après la loi prévue au paragraphe 1. ».

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e30d54cdc6046d47a6d5a9

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

d'une partie.

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TCOM

chambre 1-4

69d22eeecdc6046d472f9634

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES – Me Claire BASSALERT Avocat (R142) ET : SARL SO B CONCEPT, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de [Localité 2] B 809 309 446 Partie défenderesse : non comparante

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TCOM

Trib. de Commerce

69af3e7dcdc6046d471489ec

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Très rapidement, la société DLV CONCEPT a constaté que la machine AGIMPEX MT [Cadastre 1] Compact Automatique d'occasion fonctionnait anormalement et causait des malfaçons lors de l'exécution des travaux

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TCOM

Trib. de Commerce

69bf8524cdc6046d4783e33c

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE JUGEMENT DU 17/07/2025 PARTIE(S) EN DEMANDE : * MON CONCEPT HABITATION - PROVENCE (SAS) [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Adrien SOURZAC

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