dispositions des Articles 1103 et 1104 nouveaux du Code Civil, Vu les pièces, Condamner la Société TARMAK à payer à la Société EQUIPEMENT EN TOUT CORPS D'ETAT – E.T.C.E. la somme de 37.713,20 € en principal

La SAS DJ EB CONSEILS se trouve être redevable de dettes fiscales, au titre, notamment, d'impôt sur les sociétés et de TVA, pour lesquels des avis de mise en recouvrement lui ont été adressés depuis 2020

Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de LOA sur le fondement de l'article 1227 du Code civil avec effet au 7 février 2025 ; Condamner la société THT à payer à la société [A] la somme en principal

Bien que leurs créances relèvent, par principe, du paiement intégral à l'arrêté du plan conformément à l'article L.626-20 du Code de commerce, DAAN TECH a soumis individuellement et à titre dérogatoire

en date du 12 juillet 2024, le président du tribunal de commerce de Meaux a fait droit à la demande de l'AGENCE JB et a condamné RENOV2CLEAN à payer les sommes suivantes : 540 euros TTC au titre du principal

[G] [Q] [U] et [H] [B] les statuts de la SARL SG [Z] ayant pour activité principale l'exécution de tous travaux tout corps d'état. Le siège social de SG [Z] est fixé au [Adresse 6]. M.

En l'espèce, le prêt professionnel consenti à la société MAGISTIC [M] a le caractère d'une dette commerciale.

La date de cessation des paiements a été fixée au 6 décembre 2022 compte tenu de l'ancienneté de la dette sociale.

L'état du passif définitif et les principales déclarations de créances démontrent que l'absence de dépôt de la déclaration des paiements a contribué à augmenter l'insuffisance d'actif de PNBS RESTAURANT

En conséquence, DECLARER irrecevables toutes les demandes de la société AGENCE NEPTUNE IMMOBILIER en raison de son défaut de qualité à agir au titre de la garantie d'actif et de passif, A TITRE PRINCIPAL

Les résultats de la consultation sont les suivants : * créances super privilégiées : le CGEA a refusé le remboursement de sa créance super privilégiée en 24 mois, mais a accepté le principe d'un remboursement

Ce contrat de prêt était assorti d'un engagement de caution solidaire de Monsieur [A] [I] à hauteur de 63.700,00 €, incluant le principal, les intérêts, pénalités et intérêts de retard, et ce dans la limite

régler la somme de 6 766.80 € et que sans règlement de ladite somme LCI se réservait le droit de saisir le Tribunal pour lui demander la résolution du contrat du 07 juillet 2021, Au 1 er juin 2023, la dette

A titre principal, Constater que M.

et réitérées à l'audience du 13 novembre 2024, l'EARL DU BLAVET demande : Vu les dispositions de l'article 1103 du code civil, Condamner la société [Z] [U] à verser à l'EARL DU BLAVET la somme principale

[G] et [R] [A] exposent : A titre principal Le protocole signé entre [F] et M. [J] l'a été sans que les défendeurs ne soient consultés.

Ce que conteste la société [Q] au motif que les demanderesses n'apporteraient pas la preuve de cette allégation tant dans son principe que dans son quantum.

Le contrat a pour objet la création d'un site internet, son hébergement et son référencement, objet qui n'entre pas dans le champ de l'activité principale de la société ABD.

IS2T se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu le Règlement n° 1215/2012 (« Bruxelles 1 bis ») Vu le code civil et le code de commerce, A titre principal

Ce compte faisait apparaître un solde débiteur de 758,01 € en principal, arrêté au 24 février 2025.