Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

1] comparant par Me Grégory PAOLETTI [Adresse 2] et par Me Florent HAUCHECORNE [Adresse 3] DEFENDEUR(S) SAS ATMOSPHERE EXPERTISE [Adresse 4] comparant par Me Nathalie GHELLA [Adresse 5] FAITS, PROCEDURE

Le 12 octobre 2022, la société KDC DISTRIBUTION a procédé à un premier règlement de 5 000 euros en faveur de GEODIS D&E MEDITERRANEE.

civile), FAITS et PROCEDURE : La SARL LA RACHY est propriétaire d'un tènement immobilier situé sur le territoire de la commune de [Localité 1] (Savoie).

POITIERS JUGEMENT du mardi 14 janvier 2025 RETOUR A L'APPLICATION DU REGIME GENERAL DE LIQUIDATION JUDICIAIRE Le Tribunal de Commerce de POITIERS, par jugement en date du 20 février 2024, a ouvert une procédure

d'urbanisme ainsi que les règles de la commune de [Localité 2] pouvant s'appliquer à l'immeuble dans lequel est exploité le fonds de commerce.

L'instance est reprise sur les derniers errements de la procédure.

Les travaux nécessaires, concernant les parties communes de l'immeuble, ne sont pas réalisés.

IL RESSORT DU RAPPORT DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE QUE MME, [H], [M] (EI) A COMMUNIQUE UNE PARTIE DES ELEMENTS DEMANDES; QUE TOUTEFOIS LE BILAN DOIT ETRE COMMUNIQUE AFIN DE POUVOIR ANALYSER LES PERFORMANCES

DEBATS : Après l'adoption d'un calendrier de procédure, les débats ont eu lieu à l'audience du 19 novembre 2024 à 9 heures 30.

* la somme de 2.500,00€ en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

DISONS que l'expert devra informer le juge de l'avancement de ses opérations et des diligences par lui accomplies visées à l'article 273 du code de procédure civile.

de CHANCEAUX SUR CHOISILLE et sur la commune de PARCAY MESLAY dans lequel était exploité les activités de la société ACTIMESURE.

Par jugement du 21 mai 2019, le Tribunal de Commerce de Grenoble a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la société SOHEAD.

La signification à personne, à domicile étant impossible, les formalités requises par les articles 656 et 658 du code de procédure civile ont été vêtues.

SUR CE, le tribunal motive sa décision L'article 48 du code de procédure civile dispose que : « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée

Elle s'estime en conséquence bien fondée à solliciter le règlement des sommes restant dues également à l'encontre de la société MLK.

Plusieurs échéances sont demeurées impayées et n'ont pas été réglées dans les huit jours de la mise en demeure adressée le 06/09/2023 par la société LOCAM à monsieur [T] [V].

de redressement judiciaire. à l'égard de SAS ETUDES METHODES REALISATION ET COORDINATION.

La Commune de [Localité 1] a procédé à plusieurs relances, notamment par une mise en demeure en date du 4 mars 2025, restée sans effet.