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15 086 résultats pour « prononcé de la liquidation des biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 7

69a26507cdc6046d47fe9e30

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

judiciaire ; le juge commissaire donne un avis favorable à la requête ; il y a lieu par suite de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS ACTIVITY ; les conditions visées à l'article R 644-1 du

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69d0e0d8cdc6046d4715295b

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

La date de cessation des paiements a été fixée au début d'octobre 2023 pour un jugement de liquidation prononcé le 19 octobre 2023.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af6426cdc6046d47175e12

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

et non alternatifs de l'article L. 620-1 du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'entreprise de : Mme [F] [Y] Attendu

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae8121cdc6046d4703c4d5

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.640-1, L.641-2, et D.641-10 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire simplifiée, tout redressement

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69c37131cdc6046d47da5b43

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

, Jean-Fabrice CHARPENTIER, Juges, assistés d'Emilie ZAKY, Greffier assermenté, Délibérée par les mêmes Juges, Prononcée à l'audience publique du 8 octobre 2025, La minute du présent jugement est signée

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d67c18cdc6046d47880229

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l'audience.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0953ccdc6046d473333d6

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

judiciaire de la SARL MANETTE & [D] doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b038ffcdc6046d472a5a77

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

judiciaire, Attendu que la liquidation judiciaire de la SAS LRC Evénementiel doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b057dacdc6046d472db436

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

SERVICES doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a1ab096cdc6046d4778f376

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

revendiqués par des tiers ; Dit que cette liste sera annexée à l'inventaire et comportera, après vérification de la présence de ces biens sur les lieux, la description précise des biens, leur référence

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e2691fcdc6046d47978771

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

la mission qui leur a été confiée ; Que la conversion en liquidation judiciaire est dès lors inéluctable ; Maître [D] [O], conclut au prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e89280cdc6046d471d78fa

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

la période d'observation et qu'il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise par application de l'article L631-15 du Code de commerce ; Attendu en outre, compte tenu des éléments

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e26a2ecdc6046d4797990d

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

" (SAS) [Adresse 2] B 889 464 723 - 2020 B 537 et de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b07449cdc6046d4730e2c9

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

judiciaire de la SAS [B] [C] doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b07472cdc6046d4730e555

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

judiciaire de la SARL L.A.G doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise

Source officielle
TCOM

DEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE

69e22aefcdc6046d47912da7

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Enfin, le débiteur déclare ne pas posséder de biens immobiliers ; Ainsi, au vu de tout ce qui précède, il convient d'ouvrir à l'encontre de [X] [J] "SOCIETE EN LIQUIDATION" (SAS) une procédure de liquidation

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TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69a4b0c7cdc6046d472f6509

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Lors des débats en Chambre du Conseil du 09/10/2025 la SELARL EKIP', en la personne de Me [H] [F] demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger le délai de clôture de la liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c03a92cdc6046d4792899d

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 et L. 681-2 II du code de commerce ; Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69df60a1cdc6046d474eda69

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 08/04/2026 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 003660 PROD'HOMME (SARL) DEMANDEUR

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2cddecdc6046d47a22112

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

de biens, marchand de biens [Adresse 2] [Localité 1] SIREN : 442 155 792 Désigne M.

Source officielle

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