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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 7
69a26507cdc6046d47fe9e30
21 janvier 2026
judiciaire ; le juge commissaire donne un avis favorable à la requête ; il y a lieu par suite de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS ACTIVITY ; les conditions visées à l'article R 644-1 du
Procédures Collectives
69d0e0d8cdc6046d4715295b
2 avril 2026
La date de cessation des paiements a été fixée au début d'octobre 2023 pour un jugement de liquidation prononcé le 19 octobre 2023.
CHAMBRE DU CONSEIL
69af6426cdc6046d47175e12
2 avril 2025
et non alternatifs de l'article L. 620-1 du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'entreprise de : Mme [F] [Y] Attendu
Trib. de Commerce
69ae8121cdc6046d4703c4d5
9 avril 2025
Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.640-1, L.641-2, et D.641-10 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire simplifiée, tout redressement
MERCREDI
69c37131cdc6046d47da5b43
8 octobre 2025
, Jean-Fabrice CHARPENTIER, Juges, assistés d'Emilie ZAKY, Greffier assermenté, Délibérée par les mêmes Juges, Prononcée à l'audience publique du 8 octobre 2025, La minute du présent jugement est signée
Chambre 2-4
69d67c18cdc6046d47880229
1 octobre 2025
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l'audience.
69b0953ccdc6046d473333d6
16 juillet 2025
judiciaire de la SARL MANETTE & [D] doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier
69b038ffcdc6046d472a5a77
8 janvier 2025
judiciaire, Attendu que la liquidation judiciaire de la SAS LRC Evénementiel doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise
69b057dacdc6046d472db436
22 janvier 2025
SERVICES doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous
PROCEDURE COLLECTIVE
6a1ab096cdc6046d4778f376
26 mai 2026
revendiqués par des tiers ; Dit que cette liste sera annexée à l'inventaire et comportera, après vérification de la présence de ces biens sur les lieux, la description précise des biens, leur référence
69e2691fcdc6046d47978771
14 octobre 2025
la mission qui leur a été confiée ; Que la conversion en liquidation judiciaire est dès lors inéluctable ; Maître [D] [O], conclut au prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement
69e89280cdc6046d471d78fa
21 avril 2026
la période d'observation et qu'il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise par application de l'article L631-15 du Code de commerce ; Attendu en outre, compte tenu des éléments
69e26a2ecdc6046d4797990d
21 octobre 2025
" (SAS) [Adresse 2] B 889 464 723 - 2020 B 537 et de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
69b07449cdc6046d4730e2c9
judiciaire de la SAS [B] [C] doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que
69b07472cdc6046d4730e555
judiciaire de la SARL L.A.G doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise
DEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE
69e22aefcdc6046d47912da7
23 janvier 2026
Enfin, le débiteur déclare ne pas posséder de biens immobiliers ; Ainsi, au vu de tout ce qui précède, il convient d'ouvrir à l'encontre de [X] [J] "SOCIETE EN LIQUIDATION" (SAS) une procédure de liquidation
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69a4b0c7cdc6046d472f6509
9 octobre 2025
Lors des débats en Chambre du Conseil du 09/10/2025 la SELARL EKIP', en la personne de Me [H] [F] demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger le délai de clôture de la liquidation judiciaire
69c03a92cdc6046d4792899d
doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 et L. 681-2 II du code de commerce ; Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est
69df60a1cdc6046d474eda69
8 avril 2026
- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 08/04/2026 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 003660 PROD'HOMME (SARL) DEMANDEUR
audience ordinaire
69e2cddecdc6046d47a22112
8 juillet 2025
de biens, marchand de biens [Adresse 2] [Localité 1] SIREN : 442 155 792 Désigne M.
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