TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU LUNDI 19 JANVIER 2026 * 1 ère Chambre - N° RG : 2024F00562 – 2024F01726 Société VEOLIA PROPRETE AQUITAINE SAS C/ Société COLAS FRANCE SAS C/ Société [Localité

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 29 janvier 2026 N° RG : 2024F00992 La société AIXIA 1 Impasse de la Source 13770 VENELLES Registre du Commerce et des Sociétés d'Aix-en-provence

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Cour d'Appel d'Aix-en-Provence TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES ORDONNANCE DE REFERE Rendue le 22 Janvier 2026 N° Minute : 2026R00011 N° RG: 2025R00068 Date des débats : 4 Décembre 2025 Délibéré annoncé

, recevable et bien fondée ; 14.

En raison d'irrégularités dans l'origine de propriété identifiées par le notaire, ce dernier a refusé de passer l'acte de VEFA.

Motifs du jugement : En application de l'article 860-1 du code de commerce, la procédure devant le tribunal de commerce est orale.

Par un jugement du Tribunal de commerce d'AIX EN PROVENCE du 6 septembre 2022, PLANITECH est placée en redressement judiciaire.

Le 09 février 2022, le contrat de crédit-bail a fait l'objet d'un enregistrement près le greffe du Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU VENDREDI 23 JANVIER 2026 * 7ème Chambre - N° RG : 2025F00062 SARL HMD C/ SASU Terra Proxima DEMANDERESSE SARL HMD,, [Adresse 1] comparaissant par Maître

La recherche de candidats repreneurs Dans ce contexte et en raison d'une situation de trésorerie tendue, le management a pris la décision de céder le fonds de commerce de la Société.

Le matériel détruit était la propriété de la société, indépendamment de son lieu d'affectation. Aucune clause ne limite la garantie au site désigné dans chaque contrat.

Périmètre de reprise : Reprise des actifs incorporels attachés au fond (fonds de commerce ; clientèle ; achalandage ; dénomination sociale ; marque et droits attachés ; brevets ; dessins…) et des actifs

SUR QUOI L'article 472 du Code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 7 Janvier 2025 3ème Chambre N° minute : 2025F00020 N° RG : 2023F00588 EURL [I] contre SAS FREE MOBILE DEMANDEUR EURL [I], [Adresse 1] comparant par

Il précise que « le prix d'acquisition du fonds de commerce, ainsi que le besoin en fonds de roulement, seront intégralement autofinancés par la société IDFUSE au moyen de son capital social, sans recours

L'offre présentée par la société TVA ENGINEERING remplit aux conditions de l'article L. 642-2 du code de commerce. Elle sera jugée recevable.

La SCIGAPARIS avait obtenu ces fonds au moyen d'un prêt bancaire consenti en mars 2019 par le CIC [Localité 3].

Il en déduit qu'une action au fond en garantie des vices cachés serait irrecevable et que le motif légitime fait donc défaut.

* CONDAMNER la SAS LABARTHE AUTOMOBILE à payer à Monsieur [S] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.