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828 résultats pour « résiliation aux torts du concédant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 1

69bd0153cdc6046d474d2481

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Or, le courrier du 22 juin 2020 ne dénonce pas le contrat à l'échéance mais indique une résiliation de plein droit pour un motif discutable.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a0e7f4cdc6046d47dd1be6

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

La société BOWLING DE [Localité 2] fait également état de désordres concernant la visserie additionnelle pour aplanir la piste.

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d1cd8ecdc6046d4729095b

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière recevable et bien fondée ».

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f19f91cdc6046d47ee506e

Commerce

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Il en va de même concernant le manquement au devoir de mise en garde.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f3d0e7cdc6046d4724d483

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

[A] [V], juge-commissaire, une requête en relevé de forclusion relative à une créance d'IBS DOCUMENT à l'encontre de TORIN & Cie, constituée en principal de factures impayées et d'indemnités de résiliation

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbcfc9cdc6046d479ecd7a

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

les dispositions du livre VI du code de commerce et plus précisément du titre cinquième, Vu le jugement de ce tribunal du 14 septembre 2021 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE

69e23220cdc6046d4791cd85

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

La résiliation du contrat n°1-21-3175925-1 concernant le véhicule RENAULT MASTER RED EDITION immatriculé GS 319 BH, du paiement de la somme de 43.852,85 euros et la demande de restitution du véhicule sous

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b025decdc6046d47282a02

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

De plus, la Cour de cassation exige que la confirmation de nullité résulte d'un acte clair tel qu'une demande écrite de confirmation.

Source officielle
TCOM

référés - première chambre

69a1c2c5cdc6046d47f16431

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

La SAS ATMOSPHERE EXPERTISE a adressé à la SELARL DR [W] [Q] une facture de résiliation de mission datée du 7 février 2024, d'un montant 6.476,65 € se décomposant ainsi qu'il suit : * Remises fidélité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3536bcdc6046d47abd455

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Concernant le reste des prestations et facturations, il convient de constater que Monsieur [M] a émis plusieurs courriers notifiant son insatisfaction sur certains points, sans réellement émettre un courrier

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f3028ecdc6046d470ee64e

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Par un second courrier recommandé du 20 janvier 2025 contenant relance (pièce 14), en l'absence de toute réaction, de procéder au règlement de la somme actualisée de 1.564,53€, après affectation du solde

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bfd05fcdc6046d4788fe0a

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

LE TRIBUNAL Concernant M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7336acdc6046d4765bef1

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

personnes. » ; L'article L.110-1 alinéa 3 précise que « La loi répute actes de commerces toutes opérations d'intermédiaires pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f708d1cdc6046d476c84e0

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Vu l'évocation de l'affaire à l'audience de plaidoirie du 20 mai 2025 à laquelle les conseils des parties ont sollicité homologation du protocole d'accord conclu entre les parties, tel qu'il résulte des

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8dab4cdc6046d47239619

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Elle résulte des circonstances et éléments non exhaustifs d'ores et déjà produits.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18a02cdc6046d474b99ca

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

La SAS AU RELAIS DU POLE 45 évoque la résiliation du contrat de bail de plein droit à compter de la survenance du sinistre sur le fondement de l'article 1722 du Code Civil pour solliciter la mobilisation

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69cf8d2dcdc6046d47f7663f

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

A la fin de l'année 2022, la société GARAGE DISEZ KERGOAT PL a sollicité la résiliation de son contrat d'agréation.

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d1e8bccdc6046d472af6d1

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Au regard des conditions de délivrance de l'assignation, celle-ci est régulière.

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e990d1cdc6046d4735215b

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

[E] [U] ou à tout le moins une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale et toute exploitation agricole,

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69de97b4cdc6046d473d5ef2

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

: deux années de commissions, Le tout avec intérêts au taux légal à compter de la demande outre la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil, Ordonner la compensation

Source officielle

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