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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
69bd0153cdc6046d474d2481
7 janvier 2025
Or, le courrier du 22 juin 2020 ne dénonce pas le contrat à l'échéance mais indique une résiliation de plein droit pour un motif discutable.
Trib. de Commerce
69a0e7f4cdc6046d47dd1be6
17 janvier 2025
La société BOWLING DE [Localité 2] fait également état de désordres concernant la visserie additionnelle pour aplanir la piste.
chambre 1-5
69d1cd8ecdc6046d4729095b
9 avril 2025
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière recevable et bien fondée ».
Chambre 07
69f19f91cdc6046d47ee506e
16 décembre 2025
Il en va de même concernant le manquement au devoir de mise en garde.
Chambre 06
69f3d0e7cdc6046d4724d483
20 janvier 2026
[A] [V], juge-commissaire, une requête en relevé de forclusion relative à une créance d'IBS DOCUMENT à l'encontre de TORIN & Cie, constituée en principal de factures impayées et d'indemnités de résiliation
Rendu de décisions
69cbcfc9cdc6046d479ecd7a
15 janvier 2025
les dispositions du livre VI du code de commerce et plus précisément du titre cinquième, Vu le jugement de ce tribunal du 14 septembre 2021 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant
MISE EN DELIBERE
69e23220cdc6046d4791cd85
8 juillet 2025
La résiliation du contrat n°1-21-3175925-1 concernant le véhicule RENAULT MASTER RED EDITION immatriculé GS 319 BH, du paiement de la somme de 43.852,85 euros et la demande de restitution du véhicule sous
69b025decdc6046d47282a02
28 janvier 2025
De plus, la Cour de cassation exige que la confirmation de nullité résulte d'un acte clair tel qu'une demande écrite de confirmation.
référés - première chambre
69a1c2c5cdc6046d47f16431
23 janvier 2025
La SAS ATMOSPHERE EXPERTISE a adressé à la SELARL DR [W] [Q] une facture de résiliation de mission datée du 7 février 2024, d'un montant 6.476,65 € se décomposant ainsi qu'il suit : * Remises fidélité
69e3536bcdc6046d47abd455
16 avril 2026
Concernant le reste des prestations et facturations, il convient de constater que Monsieur [M] a émis plusieurs courriers notifiant son insatisfaction sur certains points, sans réellement émettre un courrier
Chambre 02
69f3028ecdc6046d470ee64e
13 janvier 2026
Par un second courrier recommandé du 20 janvier 2025 contenant relance (pièce 14), en l'absence de toute réaction, de procéder au règlement de la somme actualisée de 1.564,53€, après affectation du solde
69bfd05fcdc6046d4788fe0a
22 octobre 2025
LE TRIBUNAL Concernant M.
69a7336acdc6046d4765bef1
16 avril 2025
personnes. » ; L'article L.110-1 alinéa 3 précise que « La loi répute actes de commerces toutes opérations d'intermédiaires pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce
69f708d1cdc6046d476c84e0
18 juillet 2025
Vu l'évocation de l'affaire à l'audience de plaidoirie du 20 mai 2025 à laquelle les conseils des parties ont sollicité homologation du protocole d'accord conclu entre les parties, tel qu'il résulte des
6ème chambre
69e8dab4cdc6046d47239619
1 octobre 2025
Elle résulte des circonstances et éléments non exhaustifs d'ores et déjà produits.
AFFAIRE COURANTE
69b18a02cdc6046d474b99ca
10 juillet 2025
La SAS AU RELAIS DU POLE 45 évoque la résiliation du contrat de bail de plein droit à compter de la survenance du sinistre sur le fondement de l'article 1722 du Code Civil pour solliciter la mobilisation
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69cf8d2dcdc6046d47f7663f
2 avril 2026
A la fin de l'année 2022, la société GARAGE DISEZ KERGOAT PL a sollicité la résiliation de son contrat d'agréation.
chambre 1-14
69d1e8bccdc6046d472af6d1
4 avril 2025
Au regard des conditions de délivrance de l'assignation, celle-ci est régulière.
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e990d1cdc6046d4735215b
17 avril 2026
[E] [U] ou à tout le moins une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale et toute exploitation agricole,
CHAMBRE 01
69de97b4cdc6046d473d5ef2
23 octobre 2025
: deux années de commissions, Le tout avec intérêts au taux légal à compter de la demande outre la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil, Ordonner la compensation
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