GENERAL : 2025 003424 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : DIMILTA Guiseppe JUGES : PENTIAUX Bernard et SENES Dominique ASSISTES DE Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée

Bertrand VAZ, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Anna-Gaëlle VINCENT, Greffière Salariée, le 1 ER avril 2026.

véhicules - Vente de produits marketing liés à la Société - Vente d'objet de décoration liés aux véhicules - Gardiennage et services de conciergerie automobile - Exploitation de gîtes et locations de salles

Hervé COPPIN, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré, Vu le jugement prononcé par ce tribunal le

Qu'au terme des délais légaux, M le Juge Commissaire a établi un rapport.

Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe via le tribunal digital le 16 avril 2026 par : SAS RAJPOOT [Adresse 1] [Adresse 2] Et

RCS de [Localité 3] sous le numéro : 2024B00976 (938 480 514)non comparant(e) - Monsieur [T], [F], [Z], [S] [V], non comparant(e) En présence de Madame [U] [M], [R] [A] [B] et de Monsieur [J] [N], salariés

Ceux-ci ont déposé leur rapport sur la situation financière, économique et sociale du débiteur au greffe de ce Tribunal.

[V] [K], [Adresse 3], représentant des salariés, absent substitué par Mme [B] [W].

Défendeur : SAPROTEC (SAS), [Adresse 1] 045 750 601 Représenté : Monsieur Philippe, [L], Président de la SAS SAPROTEC En présence de : l'expert-comptable ainsi que de M Fabien BROCAIL, Représentant des salariés

conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés

ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire, conformément à l'article R.631-1 du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés

ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire, conformément à l'article R.631-1 du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés

[J] [H], salarié, s'est présenté à l'audience et a été entendu à la demande du Tribunal.

que la Sàrl CHEZ PHILIGEÖ se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, Que l'entreprise emploie 2 salariés

produites que la Sàrl P & M se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, Que l'entreprise emploie 4 salariés

LES FREROTS RESTAURANT se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, Que l'entreprise n'emploie aucun salarié

au greffe : * saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif, * faire rapport au tribunal sur l'application éventuelle à la présente procédure des règles

au greffe : * saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif, * faire rapport au tribunal sur l'application éventuelle à la présente procédure des règles

ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire, conformément à l'article R.631-1 du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés