ENTZ, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

, sans opposition des parties, assistés de Me Karin DABADIE, greffier, et en présence de Madame Cécile LIMIER, représentant le ministère public, juges rapporteurs qui ont fait rapport au tribunal pour

La société ST SANTE TELECOMS fait donc son affaire du recouvrement du montant de ses retenues de garantie, acceptant d'assumer, le cas échéant, le paiement de la différence entre le montant des sommes

SUR CE, Le tribunal constatera que le bail commercial entre la SCI FDJ et la société PIECES AUTOS ILLACAISES SARL a été signé le 21 août 2022 et que le loyer du 1 er mois d'occupation et le dépôt de garantie

Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette.

Le 9 mai 2024, l'expert dépose son rapport et demande à l'expert de la SA ALLIANZ IARD de lui adresser un nouveau rapport intégrant la facture n°2S7600911 déjà réglée par la SARL TRANSACTIVIA outre le

Garanties : * inaliénabilité du fonds de commerce, * provisionnement semestriel des dividendes entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan, * absence de distribution de dividendes durant le

* la caution manifestement disproportionnée par rapport aux biens et revenus de M. [N], M.

[F] [B] aux entiers dépens. Pour M.

Le 12 juin 2022, la société CREATIV'ORLEANS envoie son rapport d'expertise à la société MERLYONE et au garage PASQUIER.

Date d'entrée en jouissance La date d'effet de la reprise sera celle fixée par le tribunal dans son jugement.

date du 9 septembre 2021, le tribunal de commerce de Marseille a notamment statué en ces termes : « Vu l'article L113-1 du Code des assurances, Déclare réputée non écrite, la clause d'exclusion de garantie

* Sur la garantie de la SA MAAF ASSURANCES Monsieur [M] [Z] demande au Tribunal de juger à titre principal que la SA MAAF doit sa garantie contractuelle au titre du vol de son véhicule et à titre subsidiaire

L'expert a diffusé un rapport préliminaire le 18 septembre 2024 et a déposé son rapport définitif le 7 mars 2025.

Le 18 juin 2025, Me [M] mandataire judiciaire, a remis un rapport sur le projet de plan de cession.

100 € par mois à compter de décembre 2022 jusqu'à la date de règlement du coût des travaux de reprise, outre la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers

Bolloré Logistics a fait assigner CGA CGM, transporteur maritime des conteneurs entre [Localité 4] et [Localité 3], en appel en garantie devant le tribunal de commerce de Marseille par acte de commissaire

Les problèmes persistants, le dirigeant de la SAS HEADEND CONSULTING a alors pris rendez-vous avec le garage S'PAM qui a procédé au remplacement de l'électrovanne turbo.

Les négociations engagées entre la société ENTREPRISE, [W], [L] ET CIE (SARL) et ses partenaires bancaires, les parties, n'ont pas permis de finaliser un accord avant le 2 septembre 2024, terme de la mission

assistés de : * Monsieur Serge SUPERCHI, greffier, après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement : PROCEDURE ET PRESENTATION DU PROJET DE PLAN Le Tribunal, sur rapport