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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69a6a06bcdc6046d47566528
9 janvier 2025
La date de cessation des paiements doit être fixée au 18 décembre 2024 correspondant au refus d'étalement de la dette par la CCSF.
R E F E R E
69a30b6ccdc6046d470c5ff5
14 janvier 2025
Devant le refus de prise en charge en garantie par Ford France, la SARL CUCULIERE TP s'est vue contrainte de faire réparer le véhicule à ses frais : 11.180,83 euros, les pièces défectueuses, objet du litige
AUDIENCE DE DELIBERE
69c10b09cdc6046d47a1df60
29 janvier 2026
Dans les mêmes conditions, elles sont également inopposables aux personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie. » La déclaration
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69abdcb7cdc6046d47cfe617
DEBOUTER la SELARL [G] [K] et Madame [G] [K] de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions, A titre infiniment subsidiaire CONDAMNER la société VOLKSWAGEN BANK à relever et garantir la société
CHAMBRE DU CONSEIL - F2
69b1cbc2cdc6046d47541c0e
4 avril 2025
Le prix de cession a été garanti par un virement bancaire sur le compte CDC de l'Administrateur Judiciaire.
3ème chambre
69e87458cdc6046d471af648
17 juillet 2025
Selon ses conclusions en défense n°2 reçues par le greffe le 13 novembre 2024, Monsieur [G] demande : Vu l'article L.332-1 du code de la consommation, Vu l'article 1343-5 du code civil, RECEVOIR Monsieur
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cb6649cdc6046d479681d7
20 janvier 2026
Face à ces constatations, Madame, [L] assigne RE AUTOMOBILE 72 afin d'obtenir la résolution de la vente, sur le fondement de la garantie légale de conformité et, subsidiairement, de la garantie des vices
Trib. de Commerce
69a6d8f2cdc6046d475af4c4
3 juillet 2025
Garantie de bonne exécution du plan - Inaliénabilité du fonds de commerce Monsieur [M] [V] propose au Tribunal de commerce de rendre inaliénable le fonds de commerce de son entreprise pour la durée du
PROCEDURE COLLECTIVE
69a2e008cdc6046d47087e9f
15 octobre 2025
* Garanties : La société s'engage durant toute la durée du plan à ne pas céder ses actifs.
Ouvertures - chambre du conseil
69b6577ccdc6046d47ba6d6f
7 juillet 2025
en état de cessation des paiements, dans une situation irrémédiablement compromise et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire a été sollicitée, * qu'aucune offre de reprise n'a pas été reçue
1ère chambre
69e955afcdc6046d473166c1
28 janvier 2026
[F] répond que : * Contrairement aux allégations de [Y] [E] qui affirme que « le contrat impose la démonstration de la responsabilité du sous-traitant pour mettre en œuvre sa garantie au profit de la
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69acddb1cdc6046d47e5bbbf
1 avril 2025
De ce fait, la société SAML a refusé de procéder au règlement de la facture du 18 juin 2021, émise par la société [Q].
69c03fdbcdc6046d4792e2d6
6 janvier 2026
donné acte des délais et remises acceptés par les créanciers dans les conditions prévues à l'article L 626-18 du code de commerce, et dit que l'option la plus longue est imposée aux créanciers ayant refusé
69c04114cdc6046d4792f71b
27 janvier 2026
audience ordinaire
69e2ef11cdc6046d47a42cc8
David BRULIARD Ministère Public, lors des débats : Mme Adeline REAU, substitute du Procureur de la République, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan, accompagnée de M.
AFFAIRES COURANTES
6a10eb02cdc6046d47a09aab
7 mai 2026
[Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, Défenderesse comparant par Maître Vincent DEBORDES suppléant l'avocat postulant Maître Camille GARNIER
69f796cbcdc6046d477af4e4
8 avril 2026
* Sur la nullité du cautionnement en garantie du prêt M.
chambre 1-12
69ce92e7cdc6046d47df9dfc
29 janvier 2025
Les parties tentent de transiger en vue d'une résiliation anticipée moyennant le paiement par DIGITALENT d'une redevance de trois mois, mais cette dernière refuse et quitte les lieux le 20 décembre 2021
.
69b7aa4acdc6046d47d3fa92
13 janvier 2026
Le 20 mars 2024, il a été procédé au remplacement du chargeur embarqué par le garage [Localité 3] ([W] [D]) dans le cadre de la garantie constructeur.
5ème chambre
69e96d65cdc6046d4732e616
14 avril 2026
Par conclusions n°3 reçues le 19 décembre 2025, Keyyo a demandé au tribunal de : * Juger que Keyyo n'a pas manqué à ses obligations contractuelles ; En conséquence.
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