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1 126 résultats pour « refus de la garantie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69a6a06bcdc6046d47566528

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La date de cessation des paiements doit être fixée au 18 décembre 2024 correspondant au refus d'étalement de la dette par la CCSF.

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69a30b6ccdc6046d470c5ff5

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Devant le refus de prise en charge en garantie par Ford France, la SARL CUCULIERE TP s'est vue contrainte de faire réparer le véhicule à ses frais : 11.180,83 euros, les pièces défectueuses, objet du litige

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c10b09cdc6046d47a1df60

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Dans les mêmes conditions, elles sont également inopposables aux personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie. » La déclaration

Source officielle
TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69abdcb7cdc6046d47cfe617

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

DEBOUTER la SELARL [G] [K] et Madame [G] [K] de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions, A titre infiniment subsidiaire CONDAMNER la société VOLKSWAGEN BANK à relever et garantir la société

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F2

69b1cbc2cdc6046d47541c0e

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Le prix de cession a été garanti par un virement bancaire sur le compte CDC de l'Administrateur Judiciaire.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e87458cdc6046d471af648

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Selon ses conclusions en défense n°2 reçues par le greffe le 13 novembre 2024, Monsieur [G] demande : Vu l'article L.332-1 du code de la consommation, Vu l'article 1343-5 du code civil, RECEVOIR Monsieur

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69cb6649cdc6046d479681d7

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Face à ces constatations, Madame, [L] assigne RE AUTOMOBILE 72 afin d'obtenir la résolution de la vente, sur le fondement de la garantie légale de conformité et, subsidiairement, de la garantie des vices

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6d8f2cdc6046d475af4c4

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Garantie de bonne exécution du plan - Inaliénabilité du fonds de commerce Monsieur [M] [V] propose au Tribunal de commerce de rendre inaliénable le fonds de commerce de son entreprise pour la durée du

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a2e008cdc6046d47087e9f

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

* Garanties : La société s'engage durant toute la durée du plan à ne pas céder ses actifs.

Source officielle
TCOM

Ouvertures - chambre du conseil

69b6577ccdc6046d47ba6d6f

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

en état de cessation des paiements, dans une situation irrémédiablement compromise et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire a été sollicitée, * qu'aucune offre de reprise n'a pas été reçue

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e955afcdc6046d473166c1

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

[F] répond que : * Contrairement aux allégations de [Y] [E] qui affirme que « le contrat impose la démonstration de la responsabilité du sous-traitant pour mettre en œuvre sa garantie au profit de la

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69acddb1cdc6046d47e5bbbf

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

De ce fait, la société SAML a refusé de procéder au règlement de la facture du 18 juin 2021, émise par la société [Q].

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c03fdbcdc6046d4792e2d6

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

donné acte des délais et remises acceptés par les créanciers dans les conditions prévues à l'article L 626-18 du code de commerce, et dit que l'option la plus longue est imposée aux créanciers ayant refusé

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c04114cdc6046d4792f71b

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

donné acte des délais et remises acceptés par les créanciers dans les conditions prévues à l'article L 626-18 du code de commerce, et dit que l'option la plus longue est imposée aux créanciers ayant refusé

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2ef11cdc6046d47a42cc8

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

David BRULIARD Ministère Public, lors des débats : Mme Adeline REAU, substitute du Procureur de la République, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan, accompagnée de M.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

6a10eb02cdc6046d47a09aab

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

[Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, Défenderesse comparant par Maître Vincent DEBORDES suppléant l'avocat postulant Maître Camille GARNIER

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f796cbcdc6046d477af4e4

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

* Sur la nullité du cautionnement en garantie du prêt M.

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69ce92e7cdc6046d47df9dfc

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Les parties tentent de transiger en vue d'une résiliation anticipée moyennant le paiement par DIGITALENT d'une redevance de trois mois, mais cette dernière refuse et quitte les lieux le 20 décembre 2021

Source officielle
TCOM

.

69b7aa4acdc6046d47d3fa92

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le 20 mars 2024, il a été procédé au remplacement du chargeur embarqué par le garage [Localité 3] ([W] [D]) dans le cadre de la garantie constructeur.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e96d65cdc6046d4732e616

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Par conclusions n°3 reçues le 19 décembre 2025, Keyyo a demandé au tribunal de : * Juger que Keyyo n'a pas manqué à ses obligations contractuelles ; En conséquence.

Source officielle

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