Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69caac51cdc6046d4787422c
23 octobre 2025
23 octobre 2025
ainsi que celle de 600,00 Euros par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, et les dépens qui comprendront les frais de recouvrement et d'exécution selon l'article 6.b alinéa 2 du règlement
Source officielleTrib. de Commerce
69caac79cdc6046d47874458
23 octobre 2025
23 octobre 2025
ainsi que celle de 600,00 Euros par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, et les dépens qui comprendront les frais de recouvrement et d'exécution selon l'article 6.b alinéa 2 du règlement
Source officielleTrib. de Commerce
69caad54cdc6046d478750a4
29 janvier 2026
29 janvier 2026
ainsi que celle de 600,00 Euros par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, et les dépens qui comprendront les frais de recouvrement et d'exécution selon l'article 6.b alinéa 2 du règlement
Source officielleTrib. de Commerce
69bab280cdc6046d47176bb4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
30, L.3141-32, D.3141-12 et suivants et L.5424-6, D.5424-7 et suivants du Code du Travail, la société SR2M est tenue d'adhérer à la Caisse de CONGES INTEMPERIES BTP, de respecter ses statuts et son règlement
Source officielle4ème chambre
69ea419ecdc6046d4744a794
3 avril 2026
3 avril 2026
[Q] devant ce tribunal, lui demandant de : Vu les articles L.3141-32 et D.3141-12 et suivants du code du travail, Vu les statuts et le règlement intérieur de l'association Congés Intempéries Caisse de
Source officielleCHAMBRE 10
69de84a2cdc6046d473c12af
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Le règlement intérieur de la Caisse énonce dans son article 6 que : « L'adhérent s'acquitte de ses cotisations au siège de la Caisse au titre d'une périodicité mensuelle dans un délai de règlement maximum
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69f1d0abcdc6046d47f2578c
21 avril 2026
21 avril 2026
de retard sur cette somme en principal au taux de 1 % par mois à compter du 1 er décembre 2025 en application de l'article 6 du règlement intérieur de la CAISSE [Localité 1] INTEMPERIES BTP – CAISSE DU
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aac185cdc6046d47b7d2fd
7 octobre 2025
7 octobre 2025
de retard sur cette somme en principal au taux de 1 % par mois à compter du 1 er juin 2025 en application de l'article 6 du règlement intérieur de la CAISSE [Localité 1] INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST
Source officielleREFERES DELIBERE M. SALAUN
69aae65fcdc6046d47bb7109
6 janvier 2026
6 janvier 2026
de retard sur cette somme en principal au taux de 1 % par mois à compter du 1 er septembre 2025 en application de l'article 6 du règlement intérieur de la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST
Source officielleREFERES DELIBERE M. SALAUN
69aae6d0cdc6046d47bb7a80
6 janvier 2026
6 janvier 2026
de retard sur cette somme en principal au taux de 1 % par mois à compter du 1 er septembre 2025 en application de l'article 6 du règlement intérieur de la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST
Source officielleREFERES DELIBERE M. SALAUN
69aae9dfcdc6046d47bc0894
6 janvier 2026
6 janvier 2026
de retard sur cette somme en principal au taux de 1 % par mois à compter du 1 er septembre 2025 en application de l'article 6 du règlement intérieur de la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST
Source officielleREFERES DELIBERE M. SALAUN
69aaea90cdc6046d47bc1705
6 janvier 2026
6 janvier 2026
de retard sur cette somme en principal au taux de 1 % par mois à compter du 1 er septembre 2025 en application de l'article 6 du règlement intérieur de la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST
Source officielleREFERES DELIBERE M. SALAUN
69aaeb13cdc6046d47bc2303
6 janvier 2026
6 janvier 2026
de retard sur cette somme en principal au taux de 1 % par mois à compter du 1 er septembre 2025 en application de l'article 6 du règlement intérieur de la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST
Source officiellechambre 1-13
69d1527dcdc6046d4720cd38
27 octobre 2025
27 octobre 2025
au taux légal à dater du 19 Septembre 2025, * la somme de : 3.301,69 € au titre des pénalités statutaires et réglementaires de retard (Articles 2 des Statuts et 6 du Règlement Intérieur), arrêtées au
Source officielleChambre 01
69f5fb82cdc6046d4753c4c4
6 janvier 2026
6 janvier 2026
SUR CE, LE TRIBUNAL La partie demanderesse produit aux débats : le bulletin d'adhésion, l'état des créances certifié conforme incluant les majorations de retard, la mise en demeure, le règlement intérieur
Source officielleChambre 02
69f5fbadcdc6046d4753c851
13 janvier 2026
13 janvier 2026
SUR CE, LE TRIBUNAL La partie demanderesse produit aux débats : le bulletin d'adhésion, l'état des créances certifié conforme incluant les majorations de retard, la mise en demeure, le règlement intérieur
Source officielleTrib. de Commerce
69caac12cdc6046d47873941
23 octobre 2025
23 octobre 2025
ainsi que celle de 600,00 Euros par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, et les dépens qui comprendront les frais de recouvrement et d'exécution selon l'article 6.b alinéa 2 du règlement
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69e1f06acdc6046d478c6a11
14 avril 2026
14 avril 2026
de retard arrêtés au 06 octobre 2025, les intérêts de retard sur cette somme en principal au taux de 1 % par mois à compter du 1 er novembre 2025 en application de l'article 6 du règlement intérieur
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69e1f0e6cdc6046d478c746b
14 avril 2026
14 avril 2026
de retard arrêtés au 06 octobre 2025, les intérêts de retard sur cette somme en principal au taux de 1 % par mois à compter du 1 er novembre 2025 en application de l'article 6 du règlement intérieur
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69e1f142cdc6046d478c7cea
14 avril 2026
14 avril 2026
de retard arrêtés au 06 octobre 2025, les intérêts de retard sur cette somme en principal au taux de 1 % par mois à compter du 1 er novembre 2025 en application de l'article 6 du règlement intérieur
Source officiellePage 27 sur 228