Les multiples démarches engagées avant l'ouverture du redressement judiciaire visant à trouver des partenaires financiers et/ou industriels n'ont pas abouti.

Proposition de délais et remises Conformément aux dispositions de l'article L.626-2 et suivant du Code de commerce, la SAS DCUBE PARTNERS, représentée par son dirigeant Monsieur [H] [E], entend soumettre

* Au 10 octobre 2023, l'état de cessation des paiements de la société ELITE TRANSPORT LYON était déjà caractérisé, celle-ci se trouvant dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son

A l'audience publique du 3 décembre 2024 Madame [F] [K], agissant au nom et pour le compte de la SELARL FIDES a réitéré oralement les termes de son assignation ; Monsieur [C] [M], bien que dûment assigné

unique JCS, Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 524 848 587, représentée par son président

Ils soulignent que le projet initial d'acte de cession comportait une clause prévoyant une rémunération à hauteur de 30 % pour chaque mandat apporté, clause finalement non reprise dans l'acte définitif

[Z] [I] se sont portés cautions solidaires par actes sous seing privé du 06/04/2017 ; M. [N] [I] était le gérant de la SARL [T] et M. [Z] [I], son frère, était actionnaire de ladite société.

, comme c'est toujours le cas avec les locations financières, que c'est le locataire qui choisit, sous sa seule responsabilité, le matériel, son fournisseur et qui en négocie le prix.

afin de leur rappeler la nécessité de signaler aux organes de la procédure tout éventuel état de cessation des paiements dans le délai légal, sous peine d'engager leur responsabilité ; que la société

compte, * La somme de 4.422.20 É au titre des échéenees impeuées de son prê * La somme de 4.423,30 € au titre des échéances impayées de son prêt.

Non applicable. 4.

judiciaire de la société, [O], [S], société à responsabilité limitée, inscrite au RCS de CHERBOURG sous le n° 401 794 425, ayant son siège social, [Adresse 2], demanderesse, ayant pour avocat Me, [A],

Dès lors les frais de résiliation n'ont pas pour but de sanctionner [F] pour une inexécution contractuelle, mais indemnise Engie du préjudice subi pour la rupture non fautive du contrat avant son échéance

engagement.

AKPARTNERS soutient que : TESLA lui a livré un véhicule non conforme au contrat souscrit par les parties.

à son encontre.

[L] [C], défendeur, ne conteste pas l'existence de sa dette ni le principe de son engagement de caution.

[T] de régler la somme due dans la limite de son engagement de caution.

Copie exécutoire : Me Danielle LEFEVRE Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-11 JUGEMENT

au moment de la formation du contrat, soit à la date du 23 février 2017 ; qu'en l'espèce, la caution soutient que l'engagement limité à 31 200 € représente plus de 70 % de son patrimoine personnel et