REGIONALE DE COCV CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR à Madame [W] [H] s'élève à 86 707,88 €, incluant le capital restant dû, les intérêts contractuels

L'action de la société OISSEL TRANSPORTS est engagée sur le fondement contractuel et non au titre d'une quelconque action directe.

responsabilité invoquée étant inapplicable au présent litige.

Contrat de location n° FY7708600 : * loyers impayés 11.030,07 € TTC * pénalités contractuelles 40,00 € HT * loyers à échoir 58.827,04 € TTC * Clause pénale de 10 % 5.882,70 € TTC * Soit un total de

2023 000475, voir déclarer ses demandes recevables et bien fondées, voir dire que la Société ATOME s'était rendue complice de la violation de l'engagement d'exclusivité, de non-concurrence post-contractuelle

RESICOLOMBES, et que la société RIM CONSTRUCTIONS, dont le liquidateur judiciaire est désormais partie à la procédure, était cocontractante dans les opérations de construction et pourrait voir sa responsabilité

882,10 €, correspondant au coût des réparations, CONDAMNE la société ACM IARD à payer à la société CARROSSERIE PREMIUM la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité

Or, il est manifeste que les prélèvements tentés ou effectués par la société CEGID ne respectaient pas les paliers contractuels convenus.

En conséquence, la société QUEGUINER BETON venant aux droits de la société SMEG dispose d'un intérêt à agir au titre de l'ensemble des travaux de reprise. 2) Sur la responsabilité contractuelle de la

de la signification de l'ordonnance à intervenir et ce sous astreinte de 20 € par jour de retard et par matériel ; * Dire que cette restitution sera effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité

DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 2025 Code affaire : Demande en paiement des loyers (51A) PARTIES EN CAUSE ENTRE : La société TAXI [P], anciennement dénommée [V] [P], société à responsabilité

MUSEREAU, Avocat associé au Barreau de POITIERS (Vienne), demeurant 15, rue du Pré Médard à SAINT BENOIT (Vienne), D'une part, ET : 1° - La Société CONNEX' INFORMATIQUE ET MULTIMEDIA, Société à responsabilité

, * JUGER que les fautes commises par la SCEA [X] exonèrent DORMFRESH de toute responsabilité A titre infiniment subsidiaire et dans l'hypothèse où la responsabilité de la société DORMFRESH serait retenue

Condamner monsieur [Q] [V] à payer à la société LAPEYRE la somme de 8 891,56 € TTC au titre du coût de la fourniture de nouvelles menuiseries et des travaux de reprise, conformément aux dispositions contractuelles

Il appartiendrait à SCAFA 93, en tant que demanderesse à l'annulation de l'opération contractuelle, d'appeler dans la cause son fournisseur de services.

toute nature, directe ou indirecte, matérielle ou immatérielle, subis, résultant de l'exécution de l'installation et des éventuelles non-conformités alléguées ; * déterminer techniquement les responsabilités

de nature à fonder une exception d'inexécution ou une résiliation du contrat ; Que les factures impayées, l'indemnité forfaitaire de recouvrement et la clause pénale sont contractuellement dues ; Que

En conséquence la société LIXXBAIL s'estime créancière sur la société [M] [Z] de la somme totale de 17 686,65 € TTC couvrant tant les loyers impayés que les indemnités et frais contractuellement prévus

SATT demande donc au tribunal de relever cette faute lourde et d'écarter l'application de la clause limitative de responsabilité.

Ce manquement caractérise, selon elle, la mise en cause de la responsabilité délictuelle de la société GWENSAS SAS.