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En conséquence : Le Tribunal arrête le plan de redressement de l'EURL ETS [M] [Adresse 1] RCS [Numéro identifiant 1].

Adresse 1] (Représenté par Madame [B] [O], collaboratrice, munie d'un pouvoir) C / SAS AZUR CONSTRUCTIONS CONSEILS MEDITERRANEE [Adresse 2] R.C.S [Localité 1] : 801 983 420 - 2021 B 1628 Sigle : « A2CM » Nom

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 13/04/2026 à 9h30 2026008978 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal

Il est demandé l'application des intérêts contractuels non majorés, ainsi que l'abandon des frais et pénalités de retard.

Qu'en l'état, les dépens seront réservés en fin de cause.

professionnel annuel de 31 080 €, de revenus fonciers pour 3 962 € et d'autres revenus pour 5 625 €, soit un montant annuel de 40 667 € pour un emprunt de 30 550 €, déclarant être marié sous le régime

Par assignation en date du 25 Mars 2026, l'U.R.S.S.A.F demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire, et subsidiairement en liquidation judiciaire, à l'égard de la SAS [Adresse

, Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée, A été rendu le jugement dont la teneur suit : Attendu que par jugement du 12 novembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement

[U] [E] [T] [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2] : 439367566 non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

[R] [A] [Adresse 2] RM [Localité 1] : 801857376 non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 30 septembre 2024 et non reportée.

REGLEMENTES Défaillante Suivant jugement en date du 28/09/2022 , notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de MONSIEUR [D] (SARL) * L'entreprise débitrice a été

Numéro de rôle : 2026003349 PC : 2026/218 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 04 mai 2026 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE la SARL ELITE

Numéro de rôle : 2026003999 PC : 2026/250 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 23 avril 2026 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE la SARL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 13/04/2026 à 9h30 2026009008 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 13/04/2026 à 9h30 2026009024 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 13/04/2026 à 9h30 2026008980 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal