La sanction de la disproportion manifeste d'un cautionnement est l'impossibilité pour le créancier professionnel de se prévaloir de l'engagement de la caution, ce qui signifie que ce cautionnement est

portable et plus largement tous ses effets professionnels.

Pire encore, elle assume que cette indemnité de rupture anticipée se veut être une sanction, en contrariété manifeste avec les intérêts protégés et défendus par la loi.

La sanction en l'absence d'échéances impayées au jour de la déchéance du terme et telle que prévue à l'article L343-5 du code de la consommation n'est donc pas applicable à la présente espèce.

Le créancier professionnel n'est pas tenu d'une obligation de vérification de l'absence de disproportion, les articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation ne lui imposant pas de vérifier la

L'article L. 332-1 du code de la consommation expose que : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors

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. / Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter ».

DULONG, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société La Com des Choues SAS est spécialisée dans le conseil en communication et l'animation des réseaux sociaux au profit des professionnels

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