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Le 12 octobre 2024, la société EDF a mis en demeure Monsieur [A] [P] de lui régler le solde des sommes restant dues, pour un montant de 10.971,08 € résultant du solde dû des trois factures précédentes

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créancier et de la situation du débiteur, dans la limite de deux ans ; Attendu que le défendeur est recevable et fondé à solliciter des délais de paiement ; qu'il échet en conséquence de lui accorder de solder

En contrepartie, la société COMTE LIGER-BELAIR SAS devait verser le solde de la facture à hauteur de 3.477,26 euros TTC.

en la personne de Madame [P], Chef de Service du Contentieux spécialement habilitée par délégation de pouvoir du Conseil d'Administration en date du 30 mai 2022 et 30 janvier 2023 avec prise d'effet au

Dans ces conditions, le juge autorisera la société FBFM à se libérer des sommes mises à sa charge par le versement de 23 mensualités de 250 euros chacune et le solde à la 24 ème échéance, le premier de

Il est également proposé aux créanciers dont la créance admise est d'un montant maximum de 5000€ de ramener leur créance à 500 € contre abandon du solde.

Désigne le représentant légal de la société, la SARL ORSO DEFENSE, prise en la personne de son gérant M.

[F] [P] nous demande de : Vu les articles précités, Vu les pièces versées au débat, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, pris en son 1er et son 2e alinéa, Vu l'article 1344-1 du Code civil

retard à compter du 24/01/2025 : intérêts postérieurs majorés de 3 points : MEMOIRE TOTAL (SAUF MEMOIRE) : 10.243,59€ Pour le défendeur, Monsieur [T] [S] : Monsieur [T] [S] n'a pas comparu mais a pris

A la date du 16 mai 2025, le solde de ce compte s'élevait à 13.635 €.

Or, le prix de cession était calculé comme suit : * Prix provisoire : 220.000 € = capitaux propres provisoires + valeur d'entreprise (valeur du fonds fixé par les parties) ; * Prix définitif : fixé à

Il produit à l'appui de sa demande : * Une photo le représentant qui aurait été prise en août 2023 et une photo le représentant qui aurait été prise en mai 2024, * Une prescription d'analyses biologiques

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du compte bancaire nul pour la première et la troisième, et solde débiteur de 2 845, 58 euros pour la deuxième).