SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les termes du jugement de ce tribunal du 16/05/2024 qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL TA POSE.

cours de la procédure ont permis de désintéresser tous les créanciers dont la créance a été vérifiée et admise; Qu' en conséquence, il n'existe plus de passif exigible et les opérations se trouvent terminées

cours de la procédure ont permis de désintéresser tous les créanciers dont la créance a été vérifiée et admise; Qu' en conséquence, il n'existe plus de passif exigible et les opérations se trouvent terminées

* En l'espèce, ce n'est pas parce qu'elles étaient conformes aux standards techniques du réseau à cette date qu'elles correspondaient à la réalité sur le terrain.

et procédure : Le Tribunal de céans a par jugement du 25/07/2025, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : CJM [Adresse 3] [Localité 1] N° SIREN : 811 911 593 Location de terrains

qu'après renvoi(s), cette affaire a été fixée à l'audience du 01/04/2026 ; ATTENDU que Maître MOSCONI Marilyne, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de GYL, comparait à l'audience et maintient les termes

Sur ce Le contrat sera considéré toujours en cours et il n'est donc pas possible d'estimer un préjudice basé sur le terme contrat, qui est celui du chantier, qui n'est toujours pas terminé.

Ce constat fut réalisé postérieurement à l'intervention de la société Da Rosa du 13 janvier 2022 pour terminer le chantier. C'est en l'état que se présente le dossier.

SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES Avocat (R142) APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits - Objet du litige : Par contrat du 9 novembre 2020 la SNC PRS 2, entreprise ayant pour activité l'acquisition de terrain

DE : La société SCI SALEILLES [Adresse 1] Activité : L'acquisition de tout immeuble, l'administration et l'exploitation par bail, location ou autrement de tous immeubles bâtis, l'acquisition d'un terrain

de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée" ; Qu'en l'espèce, au vu de ce qui est exposé à l'audience par le liquidateur, il apparaît que la procédure n'est pas en état

enduits, des modifications non réalisées sur les descentes pluviales, et des défauts persistants dans les débords de gonds ; Qu'elle produit des photos ; Que Monsieur [A] [X] a quitté le chantier sans terminer

En défense, aux termes de ses conclusions N°2 déposées au greffe le 18 juin 2025, la SELARL [E] demande au tribunal de : * déclarer recevable son opposition à l'ordonnance portant injonction de payer

Ces locaux font l'objet d'un bail commercial consenti par la Société BERLIOZ IMMOBILIER à effet du 1er novembre 2022 pour se terminer le 31 octobre 2031.

qu'il n'existe donc aucune contestation sérieuse à ce titre ; Attendu que la société M.R.A. reconnaît elle-même dans son courriel du 7 mai 2025 devoir reprendre les travaux le 10 juin 2025 pour les terminer

Le 3 août 2023, la SARL TL RÉFRIGÉRATION interrogeait la SAS HARLIN ÉNERGIE sur les conditions dans lesquelles elle pouvait terminer le chantier, compte tenu de l'absence de livraison du matériel, ainsi

2026, le Tribunal de Commerce de Draguignan a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la SAS LES MURIERS avec une période d'observation, indiquant que le débiteur serait à nouveau entendu au terme

Sheet ; or, CHM et MVMJ ont signé une Lettre d'intérêt en date du 20 Mars 2023, * MVMJ conteste la validité du contrat au motif que les termes LOI/Term Sheet, termes anglais, n'auraient pas été traduits