Privée de son activité principale et confrontée à une exploitation devenue non rentable, la société MA INFORMATICS a cessé son activité puis décidé, par décision unanime des associés réunis en assemblée

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 04

généralement aux investissements spécifiques non amortis.

Le contrat n'encourt pas la nullité. 3- Sur les frais non compris dans les dépens Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société LOCAM les frais non compris dans les dépens, qu'elle a dû

Le 02 janvier 2023, le rapport de vérifications réglementaires après travaux du Bureau, [Y] CONSTRUCTION concluait à la non-conformité des travaux réalisés.

Ce fait vient démontrer la volonté de Sorgem de procéder à la réception des travaux.

Par mail en date du 05 septembre 2023, la société, [X] a pris acte de la décision de la société L.

[O] [Z] [Adresse 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Dominique FAGUET, président M. Luc MONNIER, juge M.

* Sur la validité des contrats et de leurs stipulations contractuelles : * Sur l'absence de dol : * La SARL LE CANNET VOYAGES se fondant sur la durée non déterminée des contrats, et le non-respect

Le tribunal dira donc que seule la stipulation interdisant toute indexation à la baisse est réputée non écrite.

RENARD & ASSOCIES, avocats au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du

[R] [F] par décision du 15 octobre 2013, le jour même de la signature des statuts. Le procès-verbal de l'assemblée générale du 7 octobre 2016 de FRIENDS-OF a acté la démission de M. [F] et nommé M.

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

Cette ordonnance a été signifiée le 12 mars 2024 par acte de Commissaire de justice délivré non à personne.

DIRE N'Y AVOIR LIEU à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

maintient les termes de ses dernières conclusions ; MOTIFS DE LA DECISION Expose des faits M.

non signés.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 21 Janvier 2025 N• de RG : 2024R00567 N • MINUTE : 2025R00035 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE

Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur ».

S'agissant de l'obligation de mise en garde de la BRED vis-à-vis de cautions non averties, M. [M] et M.