En tout état de cause, CONDAMNER la société NEW MESURE FACADE à payer à ENTORIA une indemnité de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

l'AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES pris en la personne de Me Virginie TREHET, Avocat (J119) ET : 1) SAS FRANCE MEDIA GROUPE, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS de [Localité 2] B 920 810 991 2)

Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du Code civil.

Cet acte d'une durée de 2 ans, reconductible par tacite reconduction, stipule le paiement par [J] de commissions au profit d'[Q].

Maître Emeline SPADONI, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à Cour, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau de Paris, membre de la SELAS VERSUS, [Adresse 2]

Copie exécutoire : Me Charles CUNY Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

LES MOYENS Au soutien de son exception, la société [W] invoque : Que dans le contrat, la clause d'attribution de compétence en cas de litige ou d'interprétation désigne le siège des sociétés [B] ou [

MOYENS DES PARTIES I – Moyens de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ÎLE-DE-France 1.

Selon documents fournis à la cause par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Localité 2], la créance de cette dernière s'établit au 6 mars 2024 comme suit : *Capital restant dû au 29 03 2023 13

Ce détournement de flux de clientèle a été constaté par huissier le 5 avril 2024 ( Cf. pièce n°2 LSF).

pour cause de prescription.

des moyens et prétentions du demandeur.

A titre subsidiaire, * JUGER que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Localité 2] a manqué à son obligation de mise en garde de Monsieur [R] [J], * JUGER que cette faute a causé un préjudice direct

FUMITEC, que cette dernière allègue être due aux pratiques déloyales de monsieur [F] devant la perte suspecte de chantiers significatifs au profit de NALVOM, l'a conduite à l'ouverture par jugement du 2

L'article 4 du code de procédure pénale dispose : « L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de

C'est ainsi qu'afin de régulariser la procédure, par acte de commissaire de justice en date du 15 mars 2024, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE a fait assigner en appel en cause

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 1 er JUILLET 2025 3ème Chambre N° RG : 2024F00469 DEMANDEUR COCREDVRL CAISSE DE [Localité 1] MUTUEL DE [Localité 2] SAINT DOMINIQUE [Adresse 1] comparant

31.31-2 et 122 du code de procédure civile *Vu l'article 1137. 1169 et 1231-1 du code civil *Vu la jurisprudence produite, REJETANT toutes fins, moyens et conclusions contraires, REJETER toutes les

[J] [N], [Adresse 2], représentant légal, présent, assisté de Me Coralie Mayet, avocate (K0097).

du Code de procédure civile : ENTRE : LE DEMANDEUR : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE ayant son siège social [Adresse 1] représentée par la SCP [Q] DERBISE [Adresse 2] ET : LE