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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
69e8728ecdc6046d471ad58a
14 avril 2026
L'ensemble de ces factures n'ont pas été réglées.
Contentieux - audience publique
69f9c1ffcdc6046d47a68aed
30 avril 2026
MOYENS DES PARTIES * Pour la société COLAS FRANCE : Elle présente l'article 7.8 des conditions générales du marché conclu avec la société VALMY DEFENSE 82 attribuant la compétence juridictionnelle au
Chambre 2-2
69d3f08dcdc6046d475345fa
22 avril 2025
A l'appui de cette demande, Mnemo Therapeutics communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R.621-1 du code de commerce.
6a1849adcdc6046d473d248c
26 mai 2026
à BPI au plus tard le 31 décembre 2020, laquelle a bien été réglée.
Trib. de Commerce
69cccedfcdc6046d47b5b503
1 juillet 2025
de 3 prêts bancaires consentis par BNP PARIBAS, SOCIETE GENERALE (ex BANQUE LAYDERNIER) et CIC NORD OUEST, dont le remboursement est garanti par un nantissement sur les titres.
6a118410cdc6046d47ab55a0
22 mai 2026
Moyens et prétentions de COM UNIC demandeur à la requête d'une mesure d'instruction : COM UNIC fait valoir en premier lieu que la charge de la preuve à la demande en rétractation ne lui appartient pas
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1f3dfcdc6046d47b7c892
2 juillet 2025
Concernant les sommes dues par la société BPC INVEST, la CEPMP se réfère aux conditions générales des contrats de crédit-bail rappelant les règles qui s'appliquent lors de la résiliation des contrats.
CHAMBRE DU CONSEIL
69b51e19cdc6046d47a0d06d
13 octobre 2025
S'il est exact que les SAS peuvent statutairement convenir du délai pour tenir l'assemblée générale annuelle devant statuer sur les comptes de l'année passée, il est constant qu'en l'absence de délai prévu
REFERE
69dfb7aacdc6046d47570b23
3 juillet 2025
LA PROCÉDURE Par acte délivré le 12 Mai 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SELARL ASTEREN, en la personne de Maître [Y] [A], société de mandataires judiciaires
REFERES EN DELIBERE
69daf675cdc6046d47efdbb4
22 octobre 2025
Le 12 mars 2025, la société [B] a proposé à la société [Localité 2] la désignation d'un expert technique commun, financé conjointement, et, dans second temps, la mise en œuvre d'une mesure amiable de règlement
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e978dfcdc6046d47339d1a
9 avril 2025
Selon le liquidateur judiciaire, l'activité de SG [Z] a évolué de la manière suivante : […] Selon M.
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
6a0b97decdc6046d47212c75
7 mai 2026
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Pour plus ample exposé des faits de la procédure des moyens et des prétentions des parties, le tribunal renvoie à leurs écritures déposées à l'audience du 6 janvier 2026
chambre 1-8
69ce6a76cdc6046d47dc120f
30 janvier 2025
et un contenu licite et certain, à quoi s'ajoute l'exigence de pouvoir ; les décisions prises en assemblée générale par une personne dépourvue de pouvoir encourent la nullité
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33f78cdc6046d47aa8767
17 avril 2026
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Les parties ont déposé à l'audience, à l'appui des arguments et moyens qu'elles ont développés l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles ont échangés et qu'elles
Chambre 02
69f60eb8cdc6046d47555cf4
La banque SOCIETE GENERALE (ci-après « SG ») a accordé en 2019 un prêt à la société ALL ASIA. La société ALL ASIA a cessé de rembourser ses échéances en mars 2022.
Chambre 03
69f241f6cdc6046d47ffb2bb
10 juillet 2025
des créances affectées dont le règlement est prévu à l'Adoption du Plan ; * verser entre les mains du CEP, dans les quinze (15) jours calendaires avant chaque échéance annuelle du Plan de Redressement
69e03e77cdc6046d4764be10
18 juillet 2025
Ce rapport conduit à une valorisation de l'entreprise comme suit, en cas de poursuite d'exploitation, la moyenne des 3 approches de valorisation (patrimoniale, par la rentabilité selon les données historiques
CONTENTIEUX GENERAL
69f075c3cdc6046d47d0ca58
24 avril 2026
La société YMOTEK exerce l'activité de contractant général et d'assistance à la maitrise d'ouvrage.
chambre 1-11
69cf3c38cdc6046d47ef45fe
19 mai 2025
EJL-IDF indique avoir accepté à la demande du maître d'oeuvre d'exécuter en phase 1 des travaux prévus en phase 2, lesquels figuraient selon elle à son devis ; Un procès-verbal de réception de la phase
Contentieux n°2 - audience publique
69b5d327cdc6046d47b10c67
28 janvier 2025
Monsieur [M] [V] est alors nommé Directeur Général de la société MOVITEX SHARING.
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