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593 résultats pour « (sur le second moyen) preuve (règles générales) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

5ème chambre

69e8728ecdc6046d471ad58a

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

L'ensemble de ces factures n'ont pas été réglées.

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69f9c1ffcdc6046d47a68aed

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

MOYENS DES PARTIES * Pour la société COLAS FRANCE : Elle présente l'article 7.8 des conditions générales du marché conclu avec la société VALMY DEFENSE 82 attribuant la compétence juridictionnelle au

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d3f08dcdc6046d475345fa

Commerce

22 avril 2025

22 avril 2025

A l'appui de cette demande, Mnemo Therapeutics communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R.621-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

6a1849adcdc6046d473d248c

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

à BPI au plus tard le 31 décembre 2020, laquelle a bien été réglée.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cccedfcdc6046d47b5b503

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de 3 prêts bancaires consentis par BNP PARIBAS, SOCIETE GENERALE (ex BANQUE LAYDERNIER) et CIC NORD OUEST, dont le remboursement est garanti par un nantissement sur les titres.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a118410cdc6046d47ab55a0

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Moyens et prétentions de COM UNIC demandeur à la requête d'une mesure d'instruction : COM UNIC fait valoir en premier lieu que la charge de la preuve à la demande en rétractation ne lui appartient pas

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1f3dfcdc6046d47b7c892

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Concernant les sommes dues par la société BPC INVEST, la CEPMP se réfère aux conditions générales des contrats de crédit-bail rappelant les règles qui s'appliquent lors de la résiliation des contrats.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b51e19cdc6046d47a0d06d

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

S'il est exact que les SAS peuvent statutairement convenir du délai pour tenir l'assemblée générale annuelle devant statuer sur les comptes de l'année passée, il est constant qu'en l'absence de délai prévu

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfb7aacdc6046d47570b23

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 12 Mai 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SELARL ASTEREN, en la personne de Maître [Y] [A], société de mandataires judiciaires

Source officielle
TCOM

REFERES EN DELIBERE

69daf675cdc6046d47efdbb4

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Le 12 mars 2025, la société [B] a proposé à la société [Localité 2] la désignation d'un expert technique commun, financé conjointement, et, dans second temps, la mise en œuvre d'une mesure amiable de règlement

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e978dfcdc6046d47339d1a

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Selon le liquidateur judiciaire, l'activité de SG [Z] a évolué de la manière suivante : […] Selon M.

Source officielle
TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

6a0b97decdc6046d47212c75

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Pour plus ample exposé des faits de la procédure des moyens et des prétentions des parties, le tribunal renvoie à leurs écritures déposées à l'audience du 6 janvier 2026

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69ce6a76cdc6046d47dc120f

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

et un contenu licite et certain, à quoi s'ajoute l'exigence de pouvoir ; les décisions prises en assemblée générale par une personne dépourvue de pouvoir encourent la nullité

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33f78cdc6046d47aa8767

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Les parties ont déposé à l'audience, à l'appui des arguments et moyens qu'elles ont développés l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles ont échangés et qu'elles

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f60eb8cdc6046d47555cf4

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

La banque SOCIETE GENERALE (ci-après « SG ») a accordé en 2019 un prêt à la société ALL ASIA. La société ALL ASIA a cessé de rembourser ses échéances en mars 2022.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f241f6cdc6046d47ffb2bb

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

des créances affectées dont le règlement est prévu à l'Adoption du Plan ; * verser entre les mains du CEP, dans les quinze (15) jours calendaires avant chaque échéance annuelle du Plan de Redressement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e03e77cdc6046d4764be10

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Ce rapport conduit à une valorisation de l'entreprise comme suit, en cas de poursuite d'exploitation, la moyenne des 3 approches de valorisation (patrimoniale, par la rentabilité selon les données historiques

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69f075c3cdc6046d47d0ca58

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

La société YMOTEK exerce l'activité de contractant général et d'assistance à la maitrise d'ouvrage.

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69cf3c38cdc6046d47ef45fe

Commerce

19 mai 2025

19 mai 2025

EJL-IDF indique avoir accepté à la demande du maître d'oeuvre d'exécuter en phase 1 des travaux prévus en phase 2, lesquels figuraient selon elle à son devis ; Un procès-verbal de réception de la phase

Source officielle
TCOM

Contentieux n°2 - audience publique

69b5d327cdc6046d47b10c67

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Monsieur [M] [V] est alors nommé Directeur Général de la société MOVITEX SHARING.

Source officielle

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