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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69ae639acdc6046d4701c62a

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9cda6cdc6046d47051953

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

le reste de la période contrôlée du 01/01/2019 au 31/07/2020 ; * d'avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale en ce que les agissements

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69bb6926cdc6046d47287d2c

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la data du 01/10/2024, l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69bb6d53cdc6046d4728c178

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, à la date du 12/12/2023 à laquelle il devait être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69bba1a2cdc6046d472d7c60

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, à la date de ce jour l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69bbb360cdc6046d472ed48a

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, à la date du 21/01/2025 à laquelle il devait être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit

Source officielle
TCOM

REFERE

69c866c3cdc6046d475827b9

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

l'intervention volontaire précise que : « l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme, elle n'est recevable que ceci que si son auteur a le droit d'agir

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

6a0e4d18cdc6046d475f700f

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

reconventionnel Si la juridiction de céans s'estimait compétente CONDAMNER la société MADAME [H] à verser à la société SYNCSMITH la somme de 3.000 Euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'abus du droit d'agir

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a1ab478cdc6046d47793714

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

décision a été prise d'anticiper la procédure d'appel d'offres dans le cadre d'un pré-pack cession, que si trois candidats ont manifesté un intérêt, un seul a déposé une offre concrète et sérieuse, qu'il s'agit

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f5c688cdc6046d474fa3fa

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la recevabilité de la demande de SKYCOP Le Tribunal relève que la société SKYCOP agit en demande, en tant que société de recouvrement de créances et qu'à ce titre elle a contracté une cession de créance

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e34774cdc6046d47ab0bc3

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Condamner la CRCA de [Localité 3] à payer à la SARL [Localité 1] [E] FRANCE la somme de 14 600 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de la mise en demeure, soit le 09.02.2022 outre les agios

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES

69a4f4f8cdc6046d47342f04

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

important, Attendu que la SARL AXOLIS ne produit aucun document comptable détaillé pour justifier qu'elle n'a pas profité du travail de son concurrent, Attendu qu'il est ainsi démontré que les agissements

Source officielle
TCOM

REFERES EN DELIBERE

69dacf78cdc6046d47ed65c7

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Madame [X] [P] abuse de son droit d'agir en justice.

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69cf22b7cdc6046d47ed5a51

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Sur la demande de paiement par KM INVEST de dommage-intérêts en réparation du préjudice moral de la société Au visa de l'article 32-1 qui dispose que « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69bf6688cdc6046d47819a88

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

suivants du code civil, *Vu l'article 700 du code de procédure civile, *Vu le marché de travaux, de : * ECARTER la pièce adverse n° 23 des débats en raison de sa confidentialité du fait qu'il ne s'agisse

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c1087ccdc6046d47a1a993

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Même si le montant est peu élevé il s'agit d'une faute de gestion ayant aggravé le passif.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69c78fd3cdc6046d47451935

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Elle ajoute que la requérante a tardé à agir, puisqu'elle a roulé sans attestation valide de décembre 2022 à mai 2023.

Source officielle
TCOM

Référés

69fc86f5cdc6046d47eb8a71

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

l'existence d'un différend ; que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69ea22d8cdc6046d4741e2e1

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

JUGEMENT PRONONCE LE 10 Octobre 2025 Sème CHAMBRE DEMANDEUR SAS B&K Consulting [Adresse 1] comparant par Me Hélène BLACHIER FLEURY [Adresse 2] et par Me Jean-Charles BEDDOUK [Adresse 3] DEFENDEUR SAS AGIR

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 4 (délibérés)

69d8b950cdc6046d47bf16ea

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Monsieur [T] [W] a affirmé que la BNP PARIBAS n'est pas recevable à agir contre lui sur la base d'un cautionnement commercial « omnibus » alors qu'elle dispose d'un aval spécifiquement donné par lui pour

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