CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ae639acdc6046d4701c62a
14 janvier 2025
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de
69b9cda6cdc6046d47051953
15 janvier 2026
le reste de la période contrôlée du 01/01/2019 au 31/07/2020 ; * d'avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale en ce que les agissements
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bb6926cdc6046d47287d2c
fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la data du 01/10/2024, l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit
69bb6d53cdc6046d4728c178
7 janvier 2025
Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, à la date du 12/12/2023 à laquelle il devait être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit
69bba1a2cdc6046d472d7c60
15 avril 2025
en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, à la date de ce jour l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit
69bbb360cdc6046d472ed48a
Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, à la date du 21/01/2025 à laquelle il devait être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit
REFERE
69c866c3cdc6046d475827b9
30 janvier 2026
l'intervention volontaire précise que : « l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme, elle n'est recevable que ceci que si son auteur a le droit d'agir
Référé prononcé vendredi
6a0e4d18cdc6046d475f700f
17 avril 2026
reconventionnel Si la juridiction de céans s'estimait compétente CONDAMNER la société MADAME [H] à verser à la société SYNCSMITH la somme de 3.000 Euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'abus du droit d'agir
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a1ab478cdc6046d47793714
27 mai 2026
décision a été prise d'anticiper la procédure d'appel d'offres dans le cadre d'un pré-pack cession, que si trois candidats ont manifesté un intérêt, un seul a déposé une offre concrète et sérieuse, qu'il s'agit
Chambre 03
69f5c688cdc6046d474fa3fa
1 juillet 2025
Sur la recevabilité de la demande de SKYCOP Le Tribunal relève que la société SKYCOP agit en demande, en tant que société de recouvrement de créances et qu'à ce titre elle a contracté une cession de créance
69e34774cdc6046d47ab0bc3
Condamner la CRCA de [Localité 3] à payer à la SARL [Localité 1] [E] FRANCE la somme de 14 600 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de la mise en demeure, soit le 09.02.2022 outre les agios
CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
69a4f4f8cdc6046d47342f04
17 juillet 2025
important, Attendu que la SARL AXOLIS ne produit aucun document comptable détaillé pour justifier qu'elle n'a pas profité du travail de son concurrent, Attendu qu'il est ainsi démontré que les agissements
REFERES EN DELIBERE
69dacf78cdc6046d47ed65c7
22 octobre 2025
Madame [X] [P] abuse de son droit d'agir en justice.
chambre 1-13
69cf22b7cdc6046d47ed5a51
20 janvier 2025
Sur la demande de paiement par KM INVEST de dommage-intérêts en réparation du préjudice moral de la société Au visa de l'article 32-1 qui dispose que « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou
SALON D'HONNEUR
69bf6688cdc6046d47819a88
16 octobre 2025
suivants du code civil, *Vu l'article 700 du code de procédure civile, *Vu le marché de travaux, de : * ECARTER la pièce adverse n° 23 des débats en raison de sa confidentialité du fait qu'il ne s'agisse
AUDIENCE DE DELIBERE
69c1087ccdc6046d47a1a993
29 janvier 2026
Même si le montant est peu élevé il s'agit d'une faute de gestion ayant aggravé le passif.
DELIBERE REFERES
69c78fd3cdc6046d47451935
22 janvier 2026
Elle ajoute que la requérante a tardé à agir, puisqu'elle a roulé sans attestation valide de décembre 2022 à mai 2023.
Référés
69fc86f5cdc6046d47eb8a71
6 mai 2026
l'existence d'un différend ; que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit
5ème chambre
69ea22d8cdc6046d4741e2e1
10 octobre 2025
JUGEMENT PRONONCE LE 10 Octobre 2025 Sème CHAMBRE DEMANDEUR SAS B&K Consulting [Adresse 1] comparant par Me Hélène BLACHIER FLEURY [Adresse 2] et par Me Jean-Charles BEDDOUK [Adresse 3] DEFENDEUR SAS AGIR
Contentieux général - chambre 4 (délibérés)
69d8b950cdc6046d47bf16ea
8 avril 2026
Monsieur [T] [W] a affirmé que la BNP PARIBAS n'est pas recevable à agir contre lui sur la base d'un cautionnement commercial « omnibus » alors qu'elle dispose d'un aval spécifiquement donné par lui pour
Page 28 sur 191
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.