proposé est satisfaisant et qu'il convient de statuer en conséquence et d'adopter le projet de plan proposé ; Il y a lieu, en l'absence de garantie, de décider que le fonds de commerce ne pourra être aliéné

, Président, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, présents lors du prononcé.

: * contradictoire en premier ressort Prononcé du jugement en audience publique, Signé par Monsieur Alain CLEMOT, Président, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, présents lors du prononcé.

AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SARLU L'ENDROIT D'[H] Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président : Monsieur Alain

, Président, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, présents lors du prononcé.

Numéro de rôle : 2026002572 PC : 2026J194 nature : 604 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU MERCREDI SIX MAI DEUX MILLE VINGT SIX D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE

ATTENDU que l'affaire a été entendue en CHAMBRE du CONSEIL à l'audience du 06 MAI 2026 où siégeaient Monsieur Pascal JANSSEN, Président, Monsieur Alain PIERRES et Monsieur Alain TREHOREL, Juges, assistés

PIERRES Monsieur Alain TREHOREL: GREFFIER : Maître Yves-Loïc TEPHO LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : YOU DRIVE 2 (SARL).

Audience publique du 8 Juillet 2025 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 6 mai

Alain GUILLON Mandataire Liquidateur : SELARL FIDES prise en la personne de Me [O] [L] DEBITEUR SARL PRO-NET SERVICES [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 399094093 - 1994 B 3140 Représentant

L'argument tiré de ce que le réducteur-inverseur ne ferait pas partie du périmètre de l'expertise ordonnée le 27 mai 2025 n'est pas davantage fondé.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 30/04/2026 PARTIE(S) EN DEMANDE * Monsieur [I] [Q] [Adresse 1], RCS DEMANDEUR - représenté(e) par Maître ROUSSEAU Alice - [Adresse 2] PARIS Maître VINOLO Christophe

Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier. MINISTERE PUBLIC : Mme [W] [WX], substitut du procureur de la République, M.

Didier ADDA, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier MINISTERE PUBLIC M.

Inscrite sous le numéro 2025002461, Appelée à l'audience du 21 mai 2025, Devant Monsieur Alain PECOU, Président d'audience, Monsieur Pascal STANDAERT, Juge, Monsieur Florent DUCRUET, Juge, Assistés de

Vu le projet de plan de redressement présenté à ce tribunal par l'EURL SARL [E], avec le concours de la SELARL SOCIETE ARCHIBALD, prise en la personne de Maître [W] [D], et déposé au greffe le 5 mars 2026

La déchéance du terme du prêt a été prononcée le 29 mai 2024.

JUGEMENT DU 22 Janvier 2025 7ème Chambre N° minute : 2025L00141 N° RG: 2025L00088 2024J00633 SELARL [E] prise en la personne de Me [T] [E] / de SARL MAG 3 contre SARL MAG 3 DEMANDEUR SELARL [E] prise

Alain GUILLON Mandataire Liquidateur : SELARL FIDES prise en la personne de Me [O] [H] DEBITEUR SARL PRO-NET SERVICES 116/118 av de Fontainebleau 94270 LE KREMLIN BICETRE RCS CRETEIL : 399094093 - 1994

DÉFENDEUR - avocat non comparant Maître [Z] [V] - [Adresse 6] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Président : Monsieur Bruno ADET, assisté lors du délibéré de Juges : Monsieur Franck SARROCHE Madame Marie-Christine