PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT, PAR DECISION CONTRADICTOIRE : Vu les articles L 631-7 et R 631-7 du code de commerce,Vu la requête de Me [Y],Vu l'avis écrit du

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

[T] [M], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce N°33 SAS LAND TRANSPORT de lui régler la somme de 9 054,72 € en lui précisant à nouveau qu'à défaut du paiement la SAS [Localité 1] se réservait la possibilité

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 462 770 euros correspondant à des créances de TVA, d'IS et des créances de cotisation foncière

Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, Conformément

Selon l'article 9 du code de procédure civile, « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. », étant rappelé qu'aux termes de l'article

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique du 28/11/2024, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 213.097 € (dont 133.809 € en droits), correspondant à des créances fiscales.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 96.938,81 euros, dont 38.082,94 euros de parts ouvrières, correspondant à des cotisations

L221-3, L221-5, L221-8, L221-9, L111-1 et L242-1 du Code de la consommation, Vu les articles 1216 et suivants, 1217, 1224 et suivants, 1231-5 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile

[O] à régler chacun à la SAS [L] [D] la somme de 2 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la SASU MODE ECO et M.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 217 365 € dont 185 860 € en principal et 31 505 € de pénalités correspondant à du PAS sur

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 52.109,62 euros dont 26.930 euros de parts ouvrières, correspondant à des cotisations, majorations

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 22 662,82 €, (82 579,79 euros de droits et 140 083,03 euros de pénalités).

873 alinéa 2 du code de procédure civile, Voir constater la résiliation du contrat de location n°FM0539600 aux torts et griefs de Monsieur [F] [Y] à la date du 9 juillet 2024, S'entendre Monsieur [F

Ce courrier a été retourné avec la mention NPAI (« destinataire inconnu à l'adresse »).